Suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, le Gouvernement a publié le décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 (JO du 30) fixant les nouveaux taux minimaux des allocations remboursées aux employeurs. Ces montants s’appliquent de manière rétroactive pour toutes les heures chômées depuis le début de l’année.
1. Activité partielle de droit commun
Pour le dispositif classique, l’employeur perçoit une allocation égale à 36 % de la rémunération horaire brute de référence (limitée à 4,5 SMIC, selon le c. trav. art. D. 5122-13). Toutefois, un taux « plancher » est garanti.
Nouveau taux horaire minimal : Le montant passe de 8,46 € à 8,57 € (c. trav. art. D. 5122-13 modifié).
Objectif : Ce plancher correspond à environ 90 % du SMIC net.
Exception : Ce taux minimal ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération horaire est déjà inférieure au SMIC (ex: certains apprentis ou contrats de professionnalisation).
2. Activité partielle de longue durée (APLD)
Bien que l’accès à l’APLD soit fermé depuis le 1er janvier 2023, les accords validés avant cette date continuent de produire leurs effets (potentiellement jusqu’à fin 2026).
APLD « Classique »
Le taux minimum de l’allocation remboursée à l’employeur est relevé :
Nouveau montant : 9,52 € (contre 9,40 € auparavant).
Source : Décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 7 modifié.
APLD « Rebond » (APLD-R)
Le décret du 30 janvier 2026 étant un « décret simple », il ne traite pas encore officiellement du taux de l’APLD-R qui nécessite un décret en Conseil d’État.
Prévision : Le projet de décret transmis aux partenaires sociaux prévoit un alignement identique avec un passage du taux plancher de 9,40 € à 9,52 €.
3. Quelle indemnité minimale verser au salarié ?
Si les textes ne fixent pas de montant brut minimum de manière directe, la règle de la rémunération mensuelle minimale (RMM) s’impose.
Montant dû : Hors cas particuliers (apprentis), l’employeur doit verser une indemnité minimale égale au SMIC net.
Valeur au 1er janvier 2026 : Environ 9,52 € par heure indemnisable.
Synthèse des taux au 1er janvier 2026
Dispositif |
Ancien taux plancher |
Nouveau taux (01/01/2026) |
Référence légale |
Activité Partielle (Droit commun) |
8,46 € |
8,57 € |
Art. D. 5122-13 |
APLD Classique |
9,40 € |
9,52 € |
Décret 2020-926 |
APLD Rebond |
9,40 € |
9,52 € (à confirmer) |
Décret en Conseil d’État |
À noter : Un décret spécifique est attendu prochainement pour fixer les taux applicables au territoire de Mayotte.
