CONSIDÉRANT que le client peut être amené à faire part à la société de certaines informations confidentielles pour fins de réalisation de la prestation demandée, et ;

CONSIDÉRANT qu’il est impérieux que les informations ainsi divulguées demeurent strictement confidentielles, ni ne soient utilisées par la société à son profit sans le consentement du client ;

EN CONSÉQUENCE :

  1. La société est tenue par le secret professionnel (sauf cas prévu par la Loi)

  1. La société s’engage, à ne pas divulguer l’information.

  1. La société reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du donneur. Les originaux et toutes les copies de ces données seront restitués dans les 20 jours suivant toute demande du client.

  1. La société s’engage à apporter à l’information tous les soins nécessaires, de manière à éviter une publication, une divulgation non-autorisée de l’information.

  1. La société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des informations visées dans la présente charte, notamment auprès de ses employés, représentants, mandataires, successeurs, héritiers ou ayants-droits.

  1. Une fois le travail terminé, toutes les pièces sont rendues au client, qui devient alors seul responsable de la divulgation de ses pièces.

  1. La responsabilité de la société s’arrête dès que les pièces sont rendues au client.