Charte de confidentialité

Charte de confidentialité de Paie Gestion Secrétariat

CONSIDÉRANT que le client peut être amené à faire part à la société de certaines informations confidentielles pour fins de réalisation de la prestation demandée, et ;

CONSIDÉRANT qu’il est impérieux que les informations ainsi divulguées demeurent strictement confidentielles, ni ne soient utilisées par la société à son profit sans le consentement du client ;

EN CONSÉQUENCE :

Traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique, numéro de téléphone lors du dépôt d’un message. Les adresses e-mail ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun traitement de la part de Paie Gestion Secrétariat.

Dans le cadre de la gestion du dossier du client, Paie Gestion Secrétariat est conduit à solliciter des données personnelles concernant le client ou les salariés du client : « Situation familiale », « Coordonnées bancaires », « Numéro de téléphone », « Numéro de Sécurité Sociale », « Adresse mail », « références d’adhésion aux organismes ». 

Ces données font l’objet d’un traitement par Paie Gestion Secrétariat, Représentée par Madame DELOHEN, en sa qualité de Présidente considéré comme étant la responsable de ces traitements.

En signant le contrat ou le devis établi,  le client autorise Paie Gestion Secrétariat à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de prestation, à l’accomplissement par le client des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables en matière sociale, fiscales, juridique ou comptable.

Outre les services pour le client habilités à les traiter en raison de leur rôle, les destinataires de ces données sont strictement limités à ce jour aux organismes et personnes suivantes : Urssaf, caisse de retraite, organisme de prévoyance, service des impôts, service de médecine du travail compétents, Pôle emploi, comptable /Expert-comptable et service paie externalisé.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Paie Gestion Secrétariat a l’obligation de traiter les données transmises uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance et à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données.

Les données collectées ne seront conservées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de prestations et à l’accomplissement par la société des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables en matière sociale, fiscales, comptable ou juridique.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et du règlement général sur la protection des données (RGPD), le client bénéficie de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Le salarié du client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données le concernant.

En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le client et leurs salariés ont enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 – site internet : www.cnil.fr

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