Conditions générales de vente
Nos conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
- D’une part entre la SAS les écritures du soleil, dont le siège social est situé à Saint Mamert du Gard (30730), 249 Chemin de Francurelle, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 821 416 302 , ci-après dénommée la société,
- Et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à une ou plusieurs missions externalisées, de secrétariat, paie, ressources humaine, gestion commerciale, d’entreprise, ci-après dénommé le client.
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société et le client ainsi que les conditions applicables à toute mission effectuée, que le client soit professionnel ou particulier.
La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité de l’intégralité des CGV et la non application temporaire d’une ou plusieurs disposition n’entraine pas une renonciation pour la Société des effets de la clause en question.
L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Au moment de la validation du contrat de mission/prestation ou devis, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et particulières de ventes et déclare expressément les avoir lues, comprises et les accepter sans réserve.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client ou de la signature d’un contrat de prestation. Les CGV antérieures peuvent toujours être consultées sur simple demande écrite. Les nouvelles CGV sont toujours consultable sur le présent site internet ou sur simple demande écrite.
1. Produits et services
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site internet de la société et sur le contrat signé entre les parties, qu’ils soient vendus par internet ou par courrier. Cette liste n’étant cependant pas exhaustive, la société peut répondre à toute autre demande qui fera l’objet d’un devis ou d’un avenant écrit. La vente des produits et services, tels que définies ci-dessus, est accessible dans le monde entier.
2. Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euro et sont soumis à la TVA en vigueur.
Les tarifs indiqués sur les supports de communication de la société sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis personnalisé écrit.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la validation de la commande sera le seul applicable au client. D’une manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, le client est alors prévenu par courrier ou par mail.
Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement et/ou de livraison, de fournitures diverses et particulières.
En cas de prestation sur site, les tarifs sont majorés, un devis personnalisé sera alors établi.
En cas de tarif à l’heure, le décompte s’effectue au quart d’heure. Tout quart d’heure commencé est dû dans son intégralité.
En cas de tarif au forfait, celui-ci est dû dans son intégralité chaque mois qu’il soit consommé ou pas. Les forfaits ne sont jamais proratisés même en cas d’arrivée ou de départ.
Ces prix peuvent être donnés à titre indicatif dans d’autres devises, mais la société ne peut être tenu responsable en ce qui concerne les variations de taux de change ou les commissions bancaires relatives aux devises de notre clientèle résident en dehors de la zone euro.
Toutes les commandes qu’elles que soit leur origine sont payables en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou d’état, ou droits d’importation (tva locale, taxe douanière, droits d’importation, etc…) sont susceptibles d’être exigés. Ces droits sont à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétente de son pays.
3. Commande de prestations
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La société s’engage à réaliser la mission qui lui est confié par le client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur ainsi que les normes applicables. Pour ce faire, la Société mobilisera tous les moyens nécessaire à l’accomplissement de sas mission, tels que la constitution d’un équipe éventuelle ou l’utilisation d’outils adéquats.
Le client s’engage à mettre à la disposition de la société tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces éléments doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides, faute de quoi la prestation ne pourra être réalisée dans les délais sans que la société en soit tenue pour responsable.
La société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client (particulier ou professionnel) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Quoi qu’il en soit, la Société est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité de la Société n’est pas engagée dans la mesure ou le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle de la société ou de ses employés.
Les prestations sont facturées d’avance. Le travail n’est réalisé qu’après paiement intégral de la prestation.
4. Validation
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Par conséquent, la validation du devis ou du contrat de prestations ou l’envoi de votre courrier accompagné d’un titre de paiement, l’acception d’un rendez-vous de travail vaut acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies (papier ou internet) et la confirmation de commande enregistrée (papier ou internet) vaudront preuve de la transaction.
Les devis éventuels sont gratuit et d’une validité de 30 jours maximum. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit procéder la signature électronique via DocuSign du devis ou du contrat de prestations.
La signature du mandat sepa avec RIB vaut également validation de la commande et de son prélèvement.
5. Paiement
Le règlement est exigible à réception de facture.
Les Factures sont toujours envoyées par courrier électronique sous format PDF. Elles peuvent être également envoyées par courrier postal, le cas échéant.
Le règlement des factures de travaux réguliers se fait par prélèvement bancaire, dans les 7 jours suivant la date de facture. Les travaux ponctuels sont à régler par carte ou espèce ou prélèvement à la commande. Le paiement en contre-remboursement n’est pas autorisé, quelques soit le motif invoqué. les Chèques ne sont pas acceptés.
Les encaissements sont faits à réception.
Si aucune prestation n’est réalisée au cours d’une période, la facturation ne sera pas émise ( sauf forfait toujours dû).
Si une facture est impayée, le dossier sera bloqué, aucun travail ne sera effectué pour le compte du client, et son dossier sera remis au service contentieux. Le travail ne reprendra qu’après paiement intégral de l’arriéré.
Le détail des heures ou prestations facturées peuvent être obtenus sur simple demande écrite.
En ce qui concerne la particularité des comptes professionnels,
Tout retard de paiement rend le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux égal à 10 fois le taux de l’intérêt légal.
Si un prélèvement revient impayé, les frais bancaires ainsi que les frais de gestion de l’impayé sont refacturés au client quelque soit le motif de l’impayé.
La société ne pratique aucun escompte pour règlement anticipé.,
6. Disponibilité
Sur demande expresse du client, des prestations peuvent être réalisées en urgence ; les tarifs seront alors majorés comme suit :
-
Travaux effectués après 18 h 00 pour le lendemain, travaux effectués les samedis ou dans un délai inférieur à 8 h 00 : plus 25%.
- Travaux effectués un jour férié : plus 50%
7. Droit de rétractation
L’acheteur, personne physique non professionnelle dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception, conformément à la législation Française dans le cadre de la vente à distance et hors établissement.
Ce droit de rétractation du consommateur peut être écarté en cas de fournitures de service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord du client et renonciation express à son droit de rétractation.
En cas d’annulation par le client, d’une commande en cours de réalisation, et ce, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client et par écrit.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Nota :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
8. PARRAINAGE
La société les écritures du soleil, met en place à compter du 15 juillet 2021 un système de parrainage entre clients et futurs prospects.
Si le client du présent contrat souhaite parrainer une autre entreprise, le client en informe les écritures du soleil, par mail. Lorsque l’entreprise parrainée (le filleul) prend contact avec les écritures du soleil, elle indique venir de la part du client en précisant bien les coordonnées du client ; Si l’entreprise parrainée signe un contrat de prestations mensuelles avec les écritures du soleil et règle effectivement sa 1ere facture, le client du présent contrat (le parrain) recevra une remise de 45 euros HT sur sa prochaine facture (une seule fois par client parrainé).
Exemple : le client du présent contrat (le parrain) envoi une autre entreprise XX en janvier. Cette entreprise XX signe un contrat avec les Ecritures du soleil fin janvier et reçoit sa 1ere facture fin février pour être prélevé le 10 mars. Le parrain bénéficie d’une remise de 45 euros ht sur sa facture du mois de mars (sauf si le filleul ne règle pas sa facture de février normalement prélevée le 10/03)
Le parrain peut envoyer plusieurs entreprises différentes en parrainage ; Si la ou les remises mettent en négatif la facture du client pour le mois, celle-ci est automatiquement limité à la somme de zéro , la remise restante est alors reporté sur le mois suivant. Les remises de parrainage ne sont jamais remboursées pour quelques motifs que ce soit. Lors de la rupture du contrat, s’il reste des remises de parrainage à reporter, elles sont perdues.
10. Responsabilités
La société s’engage, au titre d’une obligation de moyen, à exécuter les prestations avec tout le soin et la rigueur nécessaire.
La société ne prend aucun document original ; tous les documents que le client remet à la société pour la bonne exécution de la prestation sont précieusement conservés. Toutefois, le client doit lui aussi veiller à la préservation de ses documents et la responsabilité de la société ne peut être engagé en cas de perte, d’avarie ou de vol.
A compter de la remise des documents effectué par la société au client, celui-ci est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu de ces documents. Par conséquent, le client dégage la société de toute responsabilité et la garantit contre tout recours possible, intenté contre la société, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
La société se réserve le droit de refuser certains travaux pour quelques motifs que ce soit.
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des prestations, découle d’un cas de force majeure.
La responsabilité du prestataire n’est pas engagée dans la mesure ou le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle du prestataire lui-même ou des employés du prestataire.
De son côté, le client à l’obligation de collaborer ; Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le prestataire a besoin pour réaliser sa mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission ; Dans certains cas, il pourra fournir au prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles. Le client s’engage a respecter les présentes conditions générales ainsi que les termes de son contrat.
Résiliation de contrat :
- Résiliation à l’échéance
Le contrat peut être résilié, à chaque renouvellement du contrat, par chacune des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date d’échéance. Attention, lorsque ce délai n’est pas respecté, le contrat n’est pas résilié. Il est fortement conseillé d’envoyer par mail la copie du courrier en LRAR accompagné de la preuve de dépôt pour palier tout problème d’acheminement de la poste. En effet, c’est la date de 1ere présentation du courrier recommandée qui fait foi pour la résiliation du contrat, mais en cas de défaillance de la poste dans l’acheminement du courrier, c’est alors la date de la preuve de dépôt + 3 jours ouvrables qui fait foi.
2. Préavis
La date de première présentation du courrier recommandée, ou en cas de problème d’acheminement postal, la date de la preuve de dépôt + 3 jours ouvrables, marque le début du préavis de : un mois. Le préavis est alors normalement effectué et payé.
Si l’une des parties ne veut pas que le préavis soit effectué, elle devra à l’autre partie une indemnité de 50% de la valeur du préavis (soit 1/2 mois)
Par exception, si le contrat est rompu au cours des 30 premiers jours depuis la date de signature du contrat, aucun préavis et aucune indemnité n’est dû à aucune des 2 parties
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
11. Confidentialité
La société s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de la société ne peut être engagé en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données.
Traitement des données personnelles
Dans le cadre de la gestion du dossier du client, Le prestataire est conduit à solliciter des données personnelles concernant le client ou les salariés du client : « Situation familiale », « Coordonnées bancaires », « Numéro de téléphone », « Numéro de Sécurité Sociale », « Adresse mail », ‘références d’adhésion ».
Ces données font l’objet d’un traitement par le prestataire représenté par Madame DELOHEN, en sa qualité de Président considéré comme étant le responsable de ces traitements. ces traitements consistent a créer, modifier, et régulariser les dossiers strictement nécessaires au bon fonctionnement des obligations sociales et fiscales du client.
En signant le présent contrat le client autorise le prestataire à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de prestation, à l’accomplissement par le client des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables en matière sociale, fiscales, juridique ou comptable.
Outre les services pour le client habilités à les traiter en raison de leur rôle, les destinataires de ces données sont strictement limités à ce jour aux organismes et personnes suivantes : Urssaf, caisse de retraite, organisme de prévoyance, service des impôts, service de médecine du travail compétents, Pôle emploi, comptable et service paie externalisé.
Dans le cadre de l’exécution de cette prestation, le client et le prestataire ont l’obligation de traiter les données transmises uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance et à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données.
Le client s’engage expressément a respecter l’intégralité de ces dispositions.
Les données collectées ne seront conservées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de prestations et à l’accomplissement par la société des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables en matière sociale, fiscales, comptable ou juridique.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et du règlement général sur la protection des données (RGPD), le client bénéficie de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Le salarié du client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données le concernant. A ce titre, les personnes concernées peuve contacter Mme DELOHEN par mail à lesecrituresdusoleil@free.fr
En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le client et leurs salariés ont enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 – site internet : www.cnil.fr
12. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit Français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux Français sont les seuls compétents. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant un tribunal dans le ressort de la Cour d’Appel de Nîmes.
une procédure amiable du litige est cependant préalablement mise en place en collaboration avec un cabinet de gestion de contentieux a Nîmes.
Dernière date de révision des présentes CGV : 01 Mai 2024.