Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :

  • D’une part entre la SAS les écritures du soleil au capital de 30000 euros, dont le siège social est situé à Saint Mamert du Gard (30730), 249 Chemin de Francurelle, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 821 416 302 , ci-après dénommée la société,

  • Et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à une ou plusieurs missions externalisées, de secrétariat, paie, ressources humaine, gestion commerciale, d’entreprise, ci-après dénommé le client.

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société et le client ainsi que les conditions applicables à toute mission effectuée, que le client soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société.

Au moment de la validation du contrat de mission ou d’externalisation, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et particulières de ventes et déclare expressément les avoir lues, comprises et les accepter sans réserve.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

  1. Produits et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site internet de la société, qu’ils soient vendus par internet ou par courrier ou en direct. Cette liste n’étant cependant pas exhaustive, la société peut répondre à toute autre demande qui fera l’objet d’un devis écrit. La vente des produits et services, tels que définies ci-dessus, est accessible dans le monde entier.

  1. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euro et sont soumis à la TVA, au taux normal en vigueur.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication de la société sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis personnalisé écrit.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la validation de la commande sera le seul applicable au client. D’une manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, le client est alors prévenu par courrier ou par mail.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement et/ou de livraison, de fournitures diverses et particulières. En cas de prestation sur site, les tarifs sont majorés.

En cas de tarif à l’heure, le décompte s’effectue au quart d’heure. Tout quart d’heure commencé est dû dans son intégralité.

En cas de tarif au forfait, celui-ci est dû dans son intégralité chaque mois qu’il soit consommé totalement ou pas. Les forfaits ne sont jamais proratisés même en cas d’arrivée ou de départ.

Ces prix peuvent être donnés à titre indicatif dans d’autres devises, mais la société ne peut être tenu responsable en ce qui concerne les variations de taux de change ou les commissions bancaires relatives aux devises de notre clientèle résident en dehors de la zone euro.

Toutes les commandes qu’elles que soit leur origine sont payables en euros.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou d’état, ou droits d’importation (tva locale, taxe douanière, droits d’importation, etc…) sont susceptibles d’être exigés. Ces droits sont à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétente de son pays.

  1. Commandes de prestations

Les informations contractuelles sont présentées en langues française.

La société s’engage à accomplir avec le plus grand soin les prestations commandées, conformément au devis préalablement accepté par le client.

Le client s’engage à mettre à la disposition de la société tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces éléments doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides, faute de quoi la prestation ne pourra être réalisés dans les délais sans que la société en soit tenus pour responsable.

La société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client (particulier ou professionnel) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  1. Validation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Par conséquent, la validation du devis ou l’envoi de votre courrier accompagné d’un titre de paiement, l’acception d’un rendez-vous de travail (particuliers) vaut acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies (papier ou internet) et la confirmation de commande enregistrée (papier ou internet) vaudront preuve de la transaction.

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit d’une validité de 30 jours maximum. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à la société, par tous moyens à sa convenance, le devis signé avec la mention « bon pour accord » ou le contrat de mission ou d’externalisation, signé avec la mention “lu et approuvé”. Les professionnels doivent en outre apposer leur cachet commercial.

  1. Paiement

Le règlement est exigible à réception de facture. Les factures sont envoyées sous PDF par email le 30 du mois. Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire mentionné au devis. Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande.

Vous pouvez régler vos achats par virement en euros avec Iban et Bic uniquement, par chèque en euros, par mandat cash en euros ou en espèce en euros. 

Lorsque le prélèvement bancaire sera mis en place, ce mode de paiement deviendra la règle pour tous les clients. Les prélèvements auront lieu au moins 10 jours après la date de facture.

Le paiement en contre-remboursement n’est pas autorisé, quelques soit le motif invoqué.

En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco et libellé en euros.

Les encaissements sont font à réception.

Si aucune prestation n’est réalisée au cours d’une période, la facturation ne sera pas émise.

Si une facture est impayée, le dossier sera bloqué, aucun travail ne sera effectué pour le compte du client, et son dossier sera remis au service contentieux. Le travail ne reprendra qu’après paiement intégral de l’arriéré.

Le détail des heures ou prestations facturées peuvent être obtenus sur simple demande écrite.

En ce qui concerne la particularité des comptes professionnels,

Tout retard de paiement rend le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux égal à 10 fois le taux de l’intérêt légal.

La société ne pratique aucun escompte pour règlement anticipé.

  1. Disponibilité

Sur demande expresse du client, des prestations peuvent être réalisées en urgence ; les tarifs seront alors majorés comme suit :

  • Travaux effectués après 18 h 00 pour le lendemain, travaux effectué les samedis ou dans un délai inférieur à 8 h 00 : plus 25%.

  • Travaux effectués un jour férié : plus 50%

  1. Droit de rétractation

L’acheteur, personne physique non professionnelle dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception, conformément à la législation Française dans le cadre de la vente à distance et hors établissement.

Ce droit de rétractation du consommateur peut être écarté en cas de fournitures de service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord du client et renonciation express à son droit de rétractation.

En cas d’annulation par le client, d’une commande en cours de réalisation, et ce, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client et par écrit.

  1. Coordonnées du client

La responsabilité des coordonnées communiquées par le client engagent celui-ci du bon de commande jusqu’à la réalisation de la prestation, et la société ne saurait être, en aucun cas tenu pour responsable des erreurs communiquées par le client. La prestation réalisée de façon erroné par ce fait est due dans son intégralité. Si le client le désire, la prestation pourra être refaite avec les bonnes information mais fera l’objet d’une nouvelle facturation.

  1. Responsabilités

La société s’engage, au titre d’une obligation de moyen, à exécuter les prestations avec tout le soin et la rigueur nécessaire.

La société ne prend aucun document original ; tous les documents que le client remet à la société pour la bonne exécution de la prestation sont précieusement conservés. Toutefois, le client doit lui aussi veiller à la préservation de ses documents et la responsabilité de la société ne peut être engagé en cas de perte, d’avarie ou de vol.

A compter de la remise des documents effectué par la société au client, celui-ci est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu de ces documents. Par conséquent, le client dégage la société de toute responsabilité et la garantit contre tout recours possible, intenté contre la société, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

La société se réserve le droit de refuser certains travaux pour quelques motifs que ce soit.

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des prestations, découle d’un cas de force majeure.

  1. Confidentialité

La société s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de la société ne peut être engagé en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données.

  1. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit Français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux Français sont les seuls compétents. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nîmes.

Dernière date de révision des présentes CGV : 05/01/2020.