Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre 2025 acte la revalorisation du plafond d’exonération pour les aides versées par l’employeur ou le CSE. Au 1er janvier 2026, ce montant passe à 2 591 € par an et par bénéficiaire.
Le Comité Social et Économique (CSE) ou l’employeur peut octroyer une aide financière pour faciliter l’accès des salariés (et des dirigeants sous conditions) à certains services de la vie quotidienne. Ce dispositif, encadré par le Code du travail (art. L. 7233-4 à L. 7233-9 et D. 7233-6 à D. 7233-11), bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.
Une revalorisation de l’aide exonérée pour 2026
Jusqu’alors fixé à 2 540 €, le montant maximal de l’aide exonérée de cotisations sociales est porté à 2 591 € au 1er janvier 2026.
Les conditions de l’exonération
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS (c. trav. art. L. 7233-4 ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1 et L. 242-1), l’aide ne doit pas dépasser :
Le coût réel du service supporté par le bénéficiaire.
Le plafond annuel de 2 591 € par bénéficiaire.
Cette limite s’apprécie par année civile et s’applique au cumul des aides versées par l’entreprise et le CSE. Rappelons que l’aide est également exonérée d’impôt sur le revenu dans cette même limite (CGI art. 81, 37°). Toute fraction excédentaire est assujettie aux cotisations et à l’impôt (cass. civ., 2e ch., 29 mai 2019, n° 18-11436).
Quel est l’objet de cette aide financière ?
L’aide peut être attribuée soit par versement direct, soit via le préfinancement du CESU (Chèque Emploi-Service Universel). Elle vise deux objectifs principaux :
Financer des services à la personne au sein de l’entreprise pour les salariés.
Soutenir des activités de garde d’enfants hors du domicile ou des prestations liées à la gestion du CESU.
Formalités administratives et gestion de la paie
La mise en place de cette aide impose des obligations strictes à l’employeur pour justifier de l’exonération.
1. Documents obligatoires
État récapitulatif : L’employeur doit établir un état récapitulatif individuel des aides versées (art. D. 7233-9).
Attestation fiscale : Avant le 1er février suivant l’année d’attribution, une attestation doit être remise à chaque bénéficiaire précisant le montant total versé et son caractère non imposable (art. D. 7233-11).
2. Déclaration en DSN et bulletin de paie
Le montant de l’aide doit être tracé rigoureusement :
En DSN : Utiliser la rubrique
S21.G00.54.001avec le code 90 (Participation au financement des services à la personne).Sur le bulletin de paie : Intégrer le montant (part exonérée incluse) dans la rubrique « Montant net social », conformément au BOSS (mise à jour du 01/03/2025).
