Depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance maladie est autorisée à effectuer le contrôle des arrêts de travail par visioconférence. Cette évolution, annoncée dans une actualité publiée le 25 novembre 2025, marque une étape importante dans la modernisation du contrôle médical des assurés, tout en conservant les garanties applicables aux contrôles réalisés en présentiel.
Le contrôle des arrêts de travail : un pouvoir déjà existant de l’Assurance maladie
Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail, l’Assurance maladie peut vérifier que les conditions ouvrant droit au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont bien respectées, notamment la réalité de l’incapacité de travail.
À ce titre, la caisse primaire d’assuranceée d’assurance maladie (CPAM) est habilitée à faire contrôler, à tout moment, les assurés bénéficiant de prestations, par les médecins-conseils et les agents visiteurs du service du contrôle médical. En matière d’arrêt maladie, la CPAM peut refuser le versement des IJSS pour toute période au cours de laquelle le contrôle a été rendu impossible par l’assuré (code de la sécurité sociale, art. R. 323-12).
Lorsque le service du contrôle médical estime, à l’issue de l’examen, que l’arrêt de travail n’est pas ou plus médicalement justifié, l’Assurance maladie suspend le versement des indemnités journalières. Cette décision est notifiée au salarié et à l’employeur (code de la sécurité sociale, art. L. 315-2, III et R. 315-1-3).
Cette suspension emporte également des conséquences pour l’employeur. En l’absence d’indemnisation par la Sécurité sociale, l’employeur n’est plus tenu de verser l’indemnisation complémentaire prévue par la loi (code du travail, art. L. 1226-1). Il en va de même pour les indemnités complémentaires prévues par une convention collective, lorsque celles-ci sont conditionnées au versement des IJSS.
Jusqu’à présent, ces contrôles ne pouvaient être réalisés qu’en présentiel.
La généralisation du télécontrôle depuis le 1er décembre 2025
Après une phase d’expérimentation menée pendant trois mois dans trois régions françaises (Normandie, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie), l’Assurance maladie a décidé de généraliser le télécontrôle des arrêts de travail à l’ensemble du territoire.
Depuis le 1er décembre 2025, dans le cadre d’un arrêt de travail, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de certaines demandes d’invalidité, un assuré peut être amené à échanger avec un médecin-conseil par le biais d’une visioconférence sécurisée, lorsque ce mode de contrôle est jugé adapté à la situation.
Il s’agit toutefois d’une simple faculté pour l’Assurance maladie, qui conserve la possibilité de privilégier un contrôle en présentiel si les circonstances l’exigent. Les garanties, l’exigence et les objectifs du télécontrôle demeurent strictement identiques à ceux d’un rendez-vous physique.
Modalités pratiques du contrôle par visioconférence
Le télécontrôle concerne principalement les assurés en arrêt de travail et repose sur une organisation précise.
Au plus tard deux jours avant le rendez-vous, l’assuré reçoit un courriel sur sa messagerie personnelle précisant la date, l’heure du télécontrôle et les modalités de connexion à la visioconférence. Un SMS de notification lui est également adressé. Les coordonnées utilisées sont celles enregistrées dans le compte ameli.
La veille du télécontrôle, un courriel et un SMS de rappel sont envoyés afin de confirmer les informations transmises.
Le jour du contrôle, l’assuré doit se connecter à la visioconférence sécurisée depuis l’appareil de son choix, smartphone, tablette ou ordinateur, afin d’échanger avec le médecin-conseil de l’Assurance maladie.
En cas d’absence justifiée ou de refus du télécontrôle, un rendez-vous en présentiel est alors programmé.
Les objectifs poursuivis par l’Assurance maladie
Ce dispositif de télécontrôle s’inscrit avant tout dans l’objectif de vérifier la justification des arrêts de travail. Selon l’Assurance maladie, il vise également à améliorer l’efficacité du contrôle médical.
Le télécontrôle a ainsi pour finalité de fluidifier les échanges entre les assurés et les médecins-conseils, de simplifier l’organisation des rendez-vous médicaux, et, dans une démarche environnementale, de réduire les déplacements des assurés.
Une évolution encadrée du contrôle médical
Avec la généralisation du contrôle par visioconférence, l’Assurance maladie adapte ses pratiques aux évolutions technologiques tout en maintenant un cadre strict garantissant la qualité et la fiabilité du contrôle médical. Le télécontrôle constitue un outil complémentaire, sans remettre en cause la possibilité de contrôles physiques lorsque la situation le nécessite.
