À partir du 1er juillet 2025, les arrêts de travail établis sur papier devront impérativement être rédigés sur un formulaire Cerfa sécurisé. Toute autre version papier, y compris les photocopies et scans, sera considérée comme frauduleuse et rejetée par l’Assurance maladie.
Pourquoi un formulaire sécurisé devient obligatoire ?
Depuis plusieurs années, l’Assurance maladie incite les professionnels de santé à utiliser la télétransmission des arrêts de travail via un téléservice dédié. Ce mode numérique est aujourd’hui utilisé pour près de 8 arrêts de travail sur 10, car il garantit à la fois rapidité de traitement et meilleure sécurisation des données. Cependant, certaines situations — comme une consultation à domicile ou un problème technique — nécessitent encore l’usage d’un formulaire papier.
C’est pour encadrer plus strictement ces exceptions que l’Assurance maladie rend obligatoire l’usage de formulaires Cerfa papier sécurisés à partir du 1er juillet 2025.
Ce que dit la réglementation
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), un salarié en arrêt de travail doit adresser à sa CPAM un avis d’arrêt de travail signé par le médecin, dans un délai de deux jours (conformément aux articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale).
Le médecin prescripteur peut :
- soit transmettre l’arrêt de travail en ligne ;
- soit remettre un formulaire papier au salarié, à charge pour ce dernier de le transmettre :
- à son employeur (volet 3).
- à la CPAM (volets 1 et 2),
-
Les caractéristiques du nouveau formulaire Cerfa
Depuis septembre 2024, l’Assurance maladie a recommandé l’utilisation de ce nouveau modèle de formulaire Cerfa AAT sécurisé, qui comporte 7 éléments d’authentification :
- étiquette holographique,
- encre magnétique,
- micro-impression,
- trames de sécurité,
- codes spécifiques,
- filigrane,
- et papier infalsifiable.
Initialement prévue pour juin 2025, l’entrée en vigueur obligatoire de ce formulaire a été reportée au 1er juillet 2025 (source Ameli.fr), comme confirmé dans son actualité du 23 avril 2025.
Quelles conséquences en cas de non-respect ?
À compter du 1er juillet 2025, tout avis d’arrêt de travail papier ne respectant pas ce format sécurisé sera automatiquement rejeté par l’Assurance maladie. Cela concerne :
- les arrêts rédigés sur un ancien Cerfa,
- les photocopies,
- les impressions ou scans,
- ou tout autre support non conforme.
Ces documents seront assimilés à des faux documents administratifs.
Risques encourus en cas de faux arrêt de travail
L’Assurance maladie rappelle que la transmission d’un faux arrêt de travail constitue une fraude, exposant l’assuré à :
- l’obligation de rembourser les IJSS perçues à tort ;
- des pénalités financières pouvant atteindre jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi ;
- et, en cas de fraude aggravée ou répétée, à des sanctions pénales :
jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, pour faux et usage de faux ou escroquerie (délits prévus par le Code pénal).
Pour plus de détails sur l’annonce officielle de l’Assurance maladie, consultez l’actualité du 23 avril 2025 sur www.ameli.fr.
