Dans une information publiée le 22 juillet 2025, l’Unédic a indiqué que les partenaires sociaux ont signé l’avenant à la convention d’assurance chômage qui doit ajuster le dispositif du bonus/malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage. Cet avenant doit s’appliquer à partir de mars 2026, sous réserve de son agrément par les pouvoirs publics.
Mise à jour de la réglementation de l’assurance chômage
À l’heure actuelle, le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage est un dispositif qui s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité particulièrement concernés par le recours aux contrats courts.
L’avenant du 7 juillet 2025 à la convention d’assurance chômage vise à traduire dans la réglementation de l’assurance chômage (règlement général et accord d’application n° 1 relatif au bonus-malus) les évolutions décidées par les partenaires sociaux dans l’accord trouvé le 27 mai 2025.
Cet avenant Bonus-malus a été signé, côté employeurs, par le MEDEF, la CPME et l’U2P, et côté syndicats, par la CFDT, la CFTC et FO.
Il prend en compte, notamment, les modifications relatives aux secteurs d’activité concernés par le dispositif, aux fins de contrat de travail prises en compte par le dispositif à la maille sectorielle de comparaison entre entreprises. Ces mesures sont dans les faits favorables aux entreprises.
Entrée en vigueur prévue pour mars 2026
Sous réserve que l’avenant soit bien agréé par les pouvoirs publics, les modifications portées par l’avenant entreront en vigueur pour la période de modulation qui s’ouvrira au 1er mars 2026.
Elles ne concernent ni la période de modulation en cours (septembre 2024 à août 2025 inclus), ni celle à venir qui ira du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.
Secteurs concernés
Du 1er septembre 2022 au 28 février 2026 (il n’y aura pas de changement d’ici là), 7 secteurs sont concernés par le bonus-malus. Ils ont été déterminés en raison d’un taux de séparation moyen supérieur à 150 %, sur la base des données observées sur les années 2017, 2018 et 2019.
À partir du 1er mars 2026, la liste des secteurs concernés sera actualisée compte tenu des données observées sur les années 2022, 2023 et 2024. Selon l’Unédic, le secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » sortira du dispositif. Il restera donc uniquement les 6 secteurs suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- transports et entreposage ;
- hébergement et restauration ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.
Certaines fins de contrat ne seront plus prises en compte
Dans le dispositif en vigueur, toutes les fins de CDI, de CDD et de contrat de mission d’intérim, suivies dans les 3 mois d’une inscription à France Travail, sont prises en compte pour déterminer le taux de séparation de l’entreprise. Sont exclues, notamment, les démissions, les fins de contrat d’alternance, les fins de contrats uniques d’insertion ou les intermittents du spectacle.
L’avenant du 7 juillet 2025 prévoit que pour calculer le taux de séparation de l’employeur, ne seront plus retenues que les fins de contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois (ex. : la fin d’un contrat d’une durée effective de 6 mois ne sera pas prise en compte, quelle que soit la nature de ce contrat).
Par ailleurs les fins de contrat suivantes ne seront plus non plus prises en compte pour calculer le taux de séparation de l’employeur :
- fins de contrats saisonniers ;
- fins de contrats résultant d’un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ;
- fins de contrats résultant d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Au total, puisque moins de ruptures seront prises en compte, le changement sera en faveur des entreprises.
Une maille sectorielle plus fine pour des comparaisons affinées
L’avenant prévoit de comparer les entreprises à un niveau « plus fin », selon l’Unédic.
À l‘heure où nous rédigeons ces lignes, le calcul du taux modulé de la cotisation patronale implique l’utilisation d’un ratio correspondant au quotient du taux de séparation de l’entreprise par le taux de séparation médian du secteur.
Exemple : actuellement, à titre d’illustration, les entreprises de 11 salariés et plus du secteur hébergement et restauration (NAF 38) sont comparées aux autres entreprises de 11 salariés de ce même secteur, au travers du taux de séparation médian du secteur.
À partir du 1er mars 2026, les employeurs de 11 salariés et plus seront comparés au niveau du groupe NAF 272 auquel ils appartiennent.
Exemple : en reprenant l’exemple du secteur de l’hébergement et de la restauration, les employeurs appartenant au groupe NAF 272 « hôtellerie et hébergements » seront comparés aux autres employeurs de ce même groupe, et non plus à ceux du secteur hébergement et restauration dans son ensemble.
Ici, l’Unédic souligne que le terme NAF 38 désigne ici une catégorie agrégée de la nomenclature d’activités française. Or, il existe plusieurs niveaux de granularité dans cette nomenclature :
- les macro-secteurs (NAF 38) regroupent de grands ensembles d’activités ;
- les codes plus détaillés (NAF 272) permettent une analyse plus fine.
