FAUT-IL UN COMPTE BANCAIRE POUR UNE MICRO-ENTREPRISE ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur. Cependant, la loi impose la détention d’un compte dédié à l’activité professionnelle dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Ce compte peut être un compte bancaire personnel distinct ou un compte professionnel classique.
Séparer les finances personnelles et professionnelles est essentiel pour éviter les confusions comptables et faciliter la gestion de votre micro-entreprise.
À quoi sert un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?
Un compte bancaire dédié permet de distinguer les opérations commerciales de celles personnelles du micro-entrepreneur.
Types de comptes dédiés
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Compte personnel dédié : un compte courant distinct de votre compte personnel classique.
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Compte bancaire professionnel : ouvert au nom de la micro-entreprise, avec des outils adaptés à la gestion d’entreprise (suivi comptable, facturation, services bancaires spécifiques).
Le compte professionnel est généralement plus coûteux, mais il offre plus de fonctionnalités pour la gestion de votre micro-entreprise.
Mention obligatoire sur le compte
Le compte dédié doit mentionner « entrepreneur individuel » ou « EI ». Certaines banques peuvent limiter l’usage professionnel sur des comptes personnels, ce qui peut influencer votre choix.
Quand l’ouverture d’un compte professionnel devient obligatoire ?
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire lorsque :
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Votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.
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Vous exercez une activité commerciale, peu importe le seuil de chiffre d’affaires.
Dans ces situations, il est impératif de contacter un établissement bancaire pour ouvrir un compte dédié, qu’il soit personnel ou professionnel.
Même si vous ne dépassez pas le seuil, il est recommandé d’ouvrir un compte dédié pour simplifier votre gestion et éviter les confusions entre dépenses personnelles et professionnelles.
Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire ?
Si la banque refuse d’ouvrir votre compte :
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Elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus.
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Vous pouvez alors vous rapprocher de la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte.
Le droit au compte garantit à toute personne physique l’accès à un compte bancaire avec les services de base : tenue de compte, virements, encaissements et carte bancaire. La Banque de France désignera un établissement bancaire qui devra ouvrir un compte au nom du micro-entrepreneur.
Le refus d’ouverture dans une banque n’empêche donc pas de disposer d’un compte dédié dans un autre établissement.
Conclusion
Pour un micro-entrepreneur, il est essentiel de séparer ses finances personnelles et professionnelles. Bien que l’ouverture d’un compte professionnel ne soit pas toujours obligatoire, avoir un compte bancaire dédié facilite la gestion, la comptabilité et assure la conformité avec la législation. En cas de refus bancaire, le droit au compte auprès de la Banque de France est la solution pour continuer votre activité en toute sérénité.
