Dans une note diffusée le 13 janvier 2026, le réseau des URSSAF a précisé les modalités de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) au titre de l’année 2025. Cette année, deux mesures transitoires majeures prennent fin, ce qui pourrait impacter le montant de votre contribution.
1. Calendrier et rappels de l’OETH
Toute entreprise de 20 salariés et plus doit employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) à hauteur de 6 % de son effectif (c. trav. art. L. 5212-2 et L. 5212-9).
Échéance : La DOETH 2025 doit être souscrite via la DSN d’avril 2026.
Date de paiement : La contribution éventuellement due sera prélevée les 5 ou 15 mai 2026 (c. trav. art. L. 5212-5 et D. 5212-8).
2. Fin du dispositif d’écrêtement
Depuis la réforme de 2020, un mécanisme d’écrêtement permettait de limiter les hausses brutales de contribution liées au changement de calcul (passage d’une appréciation par établissement à une appréciation par entreprise).
Arrêt de la mesure : Le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 (art. 2) prévoyait la fin de ce lissage.
Impact 2026 : Pour la contribution payée en mai 2026 (titre de 2025), la hausse ne pourra plus être modulée. L’entreprise devra acquitter le montant réel calculé, sans réduction liée à l’écrêtement.
3. Évolution des dépenses déductibles
L’employeur peut déduire certaines dépenses engagées pour l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-11). Attention, le périmètre change pour l’année 2025.
Suppression de deux catégories de déduction
Conformément au décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020, deux types de dépenses cessent d’être déductibles pour la contribution à payer en mai 2026 :
La participation à des évènements promouvant l’accueil et l’embauche de travailleurs handicapés.
Les actions de professionnalisation des dirigeants/salariés d’EA, d’ESAT ou de TIH (travailleurs indépendants handicapés), ainsi que les dépenses de développement des achats auprès de ces acteurs.
Maintien des dépenses de partenariat : Une nouvelle condition
Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 prolonge la déductibilité des dépenses de partenariat (adhésions à des associations spécialisées) jusqu’au 31 décembre 2029.
Toutefois, une nouvelle condition est introduite pour 2026 :
L’employeur doit justifier, au titre de l’année 2025, de la conclusion d’un contrat avec un travailleur handicapé (CDI, CDD d’au moins 6 mois, apprentissage, contrat de professionnalisation ou stage d’au moins 6 mois).
Limite : Ces dépenses restent déductibles dans la limite de 10 % du montant de la contribution totale.
Synthèse de la DOETH 2026
Point de vigilance |
Statut pour l’obligation 2025 (payée en 2026) |
Référence légale |
Plafond d’écrêtement |
Supprimé |
Décret 2019-523 |
Frais d’évènements/salons |
Non déductibles |
Décret 2020-1350 |
Actions professionnalisation EA/ESAT |
Non déductibles |
Décret 2020-1350 |
Dépenses de partenariat |
Déductibles (si recrutement ou stage ≥ 6 mois) |
Décret 2025-1294 |
