La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de 2025 doit être déclarée et réglée via la DSN de mars 2026. Cette échéance annuelle interviendra le 7 ou le 15 avril 2026 selon la situation de l’entreprise. Elle concerne les structures de grande taille qui n’atteignent pas le quota requis d’alternants.
Afin d’éviter toute erreur déclarative ou un risque de redressement, il est essentiel de bien comprendre les règles applicables, tant sur les conditions d’assujettissement que sur les modalités de calcul et de déclaration.
Qui est concerné par la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?
La contribution supplémentaire à l’apprentissage s’applique aux employeurs qui remplissent simultanément plusieurs conditions.
Sont concernés :
- les employeurs de 250 salariés et plus
- redevables de la taxe d’apprentissage
- n’atteignant pas un minimum de 5 % d’alternants dans leur effectif annuel moyen
Les salariés pris en compte dans ce calcul sont les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ainsi que les doctorants en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Ces règles sont prévues par le code du travail (c. trav. art. L. 6242-1, I et II).
Dans quels cas une entreprise est-elle exonérée de CSA ?
Certaines entreprises peuvent échapper à la contribution, même si elles n’atteignent pas le seuil de 5 %.
Deux situations permettent une exonération :
- lorsque l’entreprise atteint au moins 5 % d’alternants
- ou lorsqu’elle atteint au moins 3 % d’alternants, à condition de justifier :
- d’une progression d’au moins 10 % de cet effectif par rapport à l’année précédente
Ce mécanisme d’exonération est prévu par le c. trav. art. L. 6242-1, II.
Comment s’apprécie le seuil de 250 salariés ?
L’effectif est calculé selon les règles de la sécurité sociale, avec une particularité importante : il est apprécié sur l’année au titre de laquelle la contribution est due.
Le franchissement du seuil de 250 salariés ne produit pas d’effet immédiat. Il doit être constaté sur 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’à partir de la sixième année que l’entreprise devient redevable de la CSA, si elle ne respecte pas le quota d’alternants.
Par exemple, une entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés depuis 2020 sera susceptible d’être redevable de la CSA au titre de 2025 si elle ne respecte pas les seuils d’alternants sur cette même année.
Quel est le taux de la CSA en 2025 ?
Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dépend directement de la proportion d’alternants dans l’effectif.
Plus cette proportion est faible, plus le taux est élevé.
Principaux taux applicables :
- moins de 1 % d’alternants :
- 0,40 % pour les entreprises jusqu’à 2 000 salariés
- 0,60 % au-delà
- de 1 % à moins de 2 % : 0,20 %
- de 2 % à moins de 3 % : 0,10 %
- de 3 % à moins de 5 % : 0,05 %
Des taux spécifiques, plus faibles, sont applicables en Alsace-Moselle.
L’assiette de la contribution est identique à celle de la taxe d’apprentissage (c. trav. art. L. 6242-1, III), et les taux sont définis aux c. trav. art. L. 6242-1, IV et VI.
Déclaration et paiement de la CSA : échéance avril 2026
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est déclarée et payée annuellement auprès des URSSAF, CGSS ou CMSA (c. trav. art. L. 6242-1).
En pratique :
- la CSA de l’année 2025 est déclarée en mars 2026
- via la DSN mensuelle
- avec une échéance fixée au 7 ou 15 avril 2026
Comment déclarer la CSA en DSN ?
La déclaration repose sur plusieurs blocs spécifiques, qui doivent être correctement renseignés.
Pour la déclaration principale :
- bloc : S21.G00.82 – Cotisation établissement
- code :
- 079 → Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Le montant doit être déclaré sur un seul établissement de l’entreprise.
Déclaration agrégée URSSAF
En complément, une déclaration agrégée est nécessaire :
- bloc : S21.G00.23 – Cotisation agrégée
- code : CTP 998
Cas des entreprises relevant de la CCMSA
Pour la CCMSA, la contribution doit être intégrée dans :
- le bloc S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale
Elle doit être incluse dans le montant global des cotisations, sans création de bloc séparé.
Cas particulier : exonération à déclarer
Les entreprises exonérées doivent tout de même effectuer une déclaration.
Dans ce cas :
- bloc : S21.G00.82
- code : 080 – Exonération de la CSA
- montant : 0
Cas particulier : cessation d’activité
Une entreprise qui cesse son activité en cours d’année n’est pas redevable de la contribution au titre de cette année.
Ainsi, une entreprise ayant cessé son activité en 2025 ne devra pas payer de CSA en avril 2026.
Ce qu’il faut retenir
La contribution supplémentaire à l’apprentissage repose sur une logique incitative visant à encourager l’alternance dans les grandes entreprises. Elle concerne uniquement les structures de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas les seuils requis.
Une attention particulière doit être portée à la fois au calcul des effectifs, au taux applicable et aux modalités de déclaration en DSN. L’échéance d’avril 2026 impose donc une préparation rigoureuse dès la clôture de l’année 2025.
Taux de la contribution supplémentaire due au titre de 2025 | |||
Proportion d’alternants à l’effectif sur 2025 (1) |
Taux hors Alsace-Moselle |
Taux en Alsace-Moselle |
|
Moins de 1 % |
Entreprises jusqu’à 2 000 salariés |
0,40 % |
0,208 % |
|
Entreprises de plus de 2 000 salariés |
0,60 % |
0,312 % |
De 1 % à moins de 2 % |
0,20 % |
0,104 % |
|
De 2 % à moins de 3 % |
0,10 % |
0,052 % |
|
De 3 % à moins de 5 % (2) |
0,05 % |
0,026 % |
|
(1) Contrat favorisant l’insertion professionnelle. Il s’agit des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, des doctorants en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) et, pendant l’année suivant la fin d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en CDI à l’issue d’un tel contrat. (2) Les employeurs ayant au moins 3 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle en 2025 peuvent, sous condition de progression du nombre de ces salariés par rapport à 2024, échapper à la contribution (voir § 8-1). | |||
