Le 31 juillet 2025, le GIP-MDS a publié la liste des premières branches professionnelles qui ont décidé de transférer aux URSSAF et aux caisses de la MSA le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Cette réforme prendra effet au 1er janvier 2026 et s’accompagne de précisions sur les modalités de déclaration en DSN.
La possibilité pour les branches de déléguer le recouvrement à l’URSSAF ou à la MSA
Depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 2135-10, III et de l’article L. 6131-3, II du Code du travail, les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau d’une branche ont la faculté de confier aux URSSAF et aux caisses de la MSA le recouvrement de leurs contributions conventionnelles. Ce transfert, qui ne peut intervenir qu’à partir de 2026, doit être formalisé par une convention conclue avec l’ACOSS ou la CCMSA. Deux modèles de convention sont prévus par arrêté : l’un pour les contributions conventionnelles de formation professionnelle, l’autre pour les contributions conventionnelles de dialogue social.
Ces conventions doivent contenir certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles le montant minimal de collecte fixé à 100 000 euros par année civile pour chaque contribution, la durée d’application de la convention qui ne peut être inférieure à huit ans, les frais de gestion applicables ainsi que le préavis exigé en cas de dénonciation de l’accord.
Les conditions de transfert des contributions conventionnelles
Pour être éligible au recouvrement par les URSSAF ou les caisses de la MSA, une contribution conventionnelle de dialogue social ou de formation professionnelle doit répondre à plusieurs critères définis par le Code du travail. L’assiette doit être déterminée par référence aux revenus d’activité déjà pris en compte pour les cotisations de sécurité sociale. Le taux appliqué doit comporter au maximum deux décimales, et il peut varier en fonction de l’effectif de l’entreprise, mais seulement selon quatre seuils : moins de 11 salariés, de 11 à moins de 50, de 50 à moins de 250 et 250 salariés ou plus. La contribution doit être due au titre des périodes correspondant aux rémunérations déclarées chaque mois et son recouvrement s’effectue selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues pour les cotisations de sécurité sociale.
Ces conditions garantissent une harmonisation des pratiques et une sécurisation des procédures pour les entreprises concernées.
Sept branches déjà engagées pour un recouvrement URSSAF à compter de 2026
Le GIP-MDS a précisé que sept branches professionnelles avaient déjà signé une convention afin que les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation soient recouvrées par les URSSAF et la MSA à compter de 2026. Pour la contribution de dialogue social, il s’agit des Industries du cartonnage, de la Boulangerie pâtisserie artisanale, de la Charcuterie de détail, de la Pâtisserie, de la Confiserie chocolaterie biscuiterie, de l’Optique-lunetterie de détail et des Hôtels Cafés Restaurants. Pour la contribution de formation professionnelle, seule la branche des Hôtels Cafés Restaurants a opté pour ce dispositif.
Le transfert concernera les contributions dues au titre des rémunérations versées en janvier 2026, exigibles les 5 ou 15 février 2026. Les contributions relatives aux années antérieures, jusqu’en 2025 inclus, resteront recouvrées par les organismes collecteurs traditionnels et ne relèveront donc pas des URSSAF ni des caisses de la MSA.
Déclaration des contributions en DSN
À compter de 2026, les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle transférées au réseau des URSSAF devront être déclarées chaque mois en DSN, selon le même rythme que les cotisations sociales obligatoires. Deux codes types de personnel (CTP) ont été créés : le CTP 844 pour le dialogue social et le CTP 845 pour la formation professionnelle.
Le GIP-MDS a enrichi la Base de connaissance DSN d’une fiche dédiée (fiche 3326, publiée le 31 juillet 2025 sur le site net-entreprises.fr), qui précise les modalités de déclaration et fournit des exemples pratiques. La redevabilité de la contribution dépendra des identifiants de convention collective (IDCC) déclarés par l’employeur en DSN au niveau du SIRET de l’établissement. Un référentiel mis en ligne par le réseau des URSSAF indiquera, pour chaque IDCC, le taux applicable ainsi que les éventuelles variations en fonction des effectifs et des périodes concernées. Dans l’attente de cette publication, le GIP-MDS a diffusé un tableau récapitulatif (voir plus haut) listant les branches ayant déjà conclu une convention. Ce tableau permet de vérifier les taux applicables aux contributions conventionnelles dès janvier 2026.
En septembre 2025, le GIP-MDS a annoncé qu’il pourrait publier une mise à jour afin d’intégrer d’éventuelles nouvelles branches ayant choisi de confier à l’URSSAF le recouvrement de leurs contributions.
La répartition des contributions conventionnelles collectées par les URSSAF
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle collectées par les URSSAF seront reversées à France compétences, qui en assurera ensuite la redistribution auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Quant aux contributions conventionnelles de dialogue social, elles seront reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN). Cette dernière est chargée de gérer le Fonds pour le financement du dialogue social et d’en assurer la répartition entre les différentes associations de gestion des branches professionnelles.
Une réforme qui transforme la gestion des contributions conventionnelles
La décision prise par ces sept branches professionnelles inaugure un mouvement qui devrait progressivement s’étendre. En confiant aux URSSAF et à la MSA le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, les branches s’appuient sur des réseaux déjà rodés au recouvrement des cotisations sociales obligatoires, ce qui garantit une fiabilité accrue, une meilleure traçabilité et une simplification des démarches pour les employeurs.
