La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. À l’approche de la date limite de paiement, il est important de rappeler les règles applicables pour la CFE 2025, ainsi que les modalités de calcul et de déclaration.
Avis d’impôt 2025 de cotisation foncière des entreprises (cpe)
Votre avis d’impôt 2025 de CFE est désormais consultable dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les entreprises doivent régler leur CFE au plus tard le 15 décembre 2025 inclus, en utilisant un moyen de paiement dématérialisé :
paiement en ligne,
prélèvement mensuel,
prélèvement à l’échéance.
Les titulaires d’un contrat de prélèvement automatique n’ont aucune démarche supplémentaire à effectuer : le prélèvement interviendra dans les jours suivant la date limite de paiement.
qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises ?
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la CVAE.
Elle s’applique à toutes les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité non salariée, au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit :
le statut juridique,
le régime fiscal,
ou la nature de l’activité.
La CFE est également majorée d’une taxe additionnelle servant à financer les CCI et les CMA.
Qui est redevable de la CFE en 2025 ?
Est redevable toute entreprise ou professionnel indépendant exerçant une activité habituelle au 1er janvier 2025.
Inclus :
entreprises individuelles,
sociétés,
micro-entrepreneurs.
Exonérations possibles en 2025
Exonération de cotisation minimum lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Exonération l’année de création (jusqu’au 31 décembre 2025 pour une entreprise créée en 2025).
Exonérations permanentes ou temporaires prévues aux articles 1449 à 1466 F du CGI.
Comment la CFE 2025 est-elle calculée ?
Le montant de la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle au cours de l’année N-2, c’est-à-dire 2023 pour l’imposition 2025. Cette valeur locative correspond au montant théorique que représenterait le loyer des locaux si ceux-ci étaient loués dans des conditions de marché.
Dans plusieurs situations, notamment lorsqu’une entreprise ne dispose pas de locaux ou que la valeur locative est insuffisante, la CFE est calculée sur une base minimum, déterminée chaque année par la commune ou l’EPCI. Cette base dépend du chiffre d’affaires réalisé en 2023 (N-2) et doit respecter les limites imposées par la loi.
Barème légal 2025 de la base minimum de CFE
| MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros) |
MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 | Entre 247 et 589 |
| Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 | Entre 247 et 1 179 |
| Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 | Entre 247 et 2 477 |
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 247 et 4 129 |
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 | Entre 247 et 5 897 |
| Supérieur à 500 000 | Entre 247 et 7 669 |
Source : article 1647 D du Code Général des Impots
Le montant final de la CFE est obtenu en appliquant à cette base le taux voté par la commune ou l’intercommunalité dont dépend l’entreprise. S’y ajoute la taxe additionnelle, calculée selon le même assiette. Pour 2025, le taux de cette taxe additionnelle est fixé à 1,12 %.
Taux de CFE et taxe additionnelle 2025
Le montant final de la CFE dépend :
CFE = base d’imposition × taux voté par la commune ou l’EPCI
La taxe additionnelle CCI, calculée sur la même base, est fixée à 1,12 % pour 2025 (article 1600 du Code Général des Impots).
Déclaration de CFE : obligations pour les entreprises créées en 2025
Les entreprises créées en 2025 doivent déposer une déclaration initiale avant le 1er janvier 2026, via le formulaire disponible sur impots.gouv.fr.
Ensuite, aucune déclaration annuelle n’est nécessaire sauf en cas :
de changement influençant la base (ex. : nouvelle surface, nouveau local),
ou de fermeture / cessation.
Ces modifications doivent être déclarées via le formulaire 1447-M-SD, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Paiement de la CFE 2025 : modalités et échéances
Entreprises dont la CFE 2024 était ≥ 3 000 €
Si l’entreprise n’a pas opté pour la mensualisation :
Acompte de 50 % : à verser avant le 16 juin 2025 (déjà payé).
Solde de CFE : paiement au plus tard le 15 décembre 2025.
L’intégralité du règlement doit être effectuée par un moyen de paiement dématérialisé. Les entreprises disposant d’un contrat de prélèvement automatique pour la CFE ou l’IFER (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) seront débitée automatiquement.
Si aucun moyen de paiement automatique n’est configuré
Les options disponibles en décembre 2025 sont :
adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2025,
paiement en ligne jusqu’au 15 décembre 2025, via le bouton « Payer » dans l’espace professionnel (compte bancaire préalablement enregistré requis)
