Un nouveau décret, publié le 27 juin 2025, vient modifier les règles relatives aux cotisations URSSAF. Deux ajustements majeurs sont à retenir :
la hausse du seuil de non-recouvrement,
l’adaptation du délai de remboursement des cotisations versées à tort.
Ces changements s’appliquent depuis le 28 juin 2025, date d’entrée en vigueur du décret n°2025-578 du 25 juin 2025.
Nouveau seuil de non-recouvrement des cotisations URSSAF
En vertu de l’article L. 133-3 du Code de la sécurité sociale, les URSSAF ont la possibilité de renoncer au recouvrement de créances d’un faible montant. Jusqu’ici, ce seuil était fixé à 1,27 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Désormais, le seuil est relevé à 2,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur, comme le prévoit l’article D. 133-1, alinéa 1er du même code, modifié par le décret précité.
En pratique :
Depuis le 28 juin 2025, les cotisations URSSAF dont le montant est inférieur ou égal à 99 € ne sont plus recouvrées.
(Ce seuil était auparavant de 50 € entre le 1er janvier et le 27 juin 2025.)
Cotisations versées à tort : quel délai pour demander un remboursement ?
Lorsqu’un employeur verse par erreur des cotisations à l’URSSAF, il peut en demander le remboursement dans un délai standard de 3 ans, selon l’article L. 243-6, I, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale.
Cependant, pour les trop-perçus de faible montant, ce délai est réduit à 1 an. Le décret du 25 juin 2025 modifie ici aussi le seuil concerné.
À retenir :
Le seuil passe également de 1,27 % à 2,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur, conformément à l’article D. 133-1, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret.
Ainsi, depuis le 28 juin 2025, lorsque le montant du trop-perçu est inférieur à 99 €, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour réclamer son remboursement auprès de l’URSSAF.
(Auparavant, ce seuil était également fixé à 50 € entre le 1er janvier et le 27 juin 2025.)
Décret 2025-578 du 25 juin 2025, art. 1, 1°, JO du 27
