Le maintien du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est désormais acté. Deux arrêtés parus au Journal officiel du 28 décembre 2025 ont agréé les avenants prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
Cadre juridique et obligations de l’employeur
Le CSP est un dispositif d’accompagnement obligatoire que l’employeur doit proposer lors d’une procédure de licenciement pour motif économique.
Selon les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail, cette obligation s’impose à :
Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés.
Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.
Le dispositif vise à organiser un parcours de retour à l’emploi incluant des mesures d’accompagnement renforcé, des périodes de formation et de travail, ou des aides à la création/reprise d’entreprise.
Détails de la prolongation (Avenants 2025)
Initialement prévues pour s’achever au 31 décembre 2025, les conventions interprofessionnelles ont fait l’objet de deux nouveaux avenants signés le 25 novembre 2025 :
Avenant n° 11 à la convention du 26 janvier 2015 (National).
Avenant n° 7 à la convention du 17 juillet 2018 (Spécifique à Mayotte).
Ces textes assurent la continuité du dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. Pour Mayotte, l’avenant n° 7 apporte également des adaptations rédactionnelles pour garantir la cohérence avec la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.
Indemnisation et droits du bénéficiaire
Pendant la durée du CSP, le salarié perçoit l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Le régime d’indemnisation actuel reste inchangé par cette prolongation, tout en tenant compte des ajustements issus de l’avenant n° 10 du 20 mars 2025, qui intégrait déjà les règles de la dernière convention d’assurance chômage.
Contexte et enjeux pour les partenaires sociaux
La décision de prolonger le dispositif d’une seule année s’inscrit dans un contexte d’instabilité politique, jugé peu propice à une renégociation de fond.
Les signataires ont toutefois réitéré plusieurs points essentiels :
Pilotage : Nécessité d’engager une discussion avec l’État pour améliorer la gouvernance du dispositif.
Financement : Redéfinition attendue des modalités de financement des formations entre l’État, l’Unédic et France Travail.
Performance : Les partenaires sociaux soulignent les résultats positifs du CSP en matière d’indemnisation spécifique et d’accompagnement précoce.
