Exercer une activité indépendante tout en restant salarié est une option accessible sous certaines conditions. Que vous soyez en CDI, CDD, intérim ou stage, ce cumul est possible sans restriction de domaine (artisanat, commerce, libéral), dès lors que l’activité est éligible au régime.
Ce qui change en 2026 : Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus annuels hors taxes (CA) ne doivent pas dépasser les plafonds revalorisés en 2026 :
203 100 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place.
83 600 € pour les prestations de services (BIC ou BNC) et les prestations d’hébergement.
Activité mixte : Le CA global est limité à 203 100 €, incluant un maximum de 83 600 € pour la partie prestations de services.
1. Les activités autorisées et les obligations spécifiques
Activités Artisanales
Fabrication, transformation ou réparation unitaire (non « en série »).
Obligations : Justifier d’une qualification professionnelle, être immatriculé au répertoire des métiers, et respecter les normes techniques. Une assurance professionnelle est requise si la profession l’impose.
Activités Commerciales
Achat-revente, hôtellerie, restauration rapide, transport, informatique, location de biens.
Obligation : Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Aucun diplôme spécifique n’est requis pour le commerce pur.
Activités Libérales
Prestations de services intellectuels (consultant, coach, formateur, traducteur).
Conditions : Seules les activités non réglementées sont autorisées. Un diplôme ou une qualification est nécessaire selon le domaine.
2. Quelles sont les activités exclues du régime ?
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Activités Agricoles : Élevage, production animale/végétale, tourisme à la ferme, préparation de chevaux de course, méthanisation et vente de produits transformés issus de l’exploitation (fromage, confiture, etc.).
Exception : Le petit jardinage en SAP est possible si l’activité est non exclusive et que les autres activités (commerciales/libérales) restent prépondérantes.
Activités Immobilières : Opérations relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers) et location d’immeubles non meublés. L’administration de biens (gestion) reste autorisée.
Artistes et Auteurs : Les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques originales dépendent de leur propre statut avec des critères précis.
Si votre rémunération n’est pas versée en droits d’auteur mais sous la forme d’honoraires, vous pouvez accéder au régime de la micro-entreprise.
3. Obligations du salarié envers son employeur
Le cumul est libre, mais vous devez respecter trois règles d’or sous peine de licenciement pour faute grave ou lourde :
Loyauté et non-concurrence : Votre micro-entreprise ne doit pas concurrencer l’activité de votre employeur.
Absence de clause d’exclusivité : Vérifiez que votre contrat de travail ne vous interdit pas d’avoir une autre activité.
Temps de travail : L’activité indépendante doit être exercée strictement en dehors des heures de travail salarié.
À savoir : Vous pouvez demander un congé pour création d’entreprise (1 an renouvelable une fois) ou un passage à temps partiel. L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter.
4. Régime fiscal et social en 2026
Fiscalité (Impôt sur le revenu)
Vous devez déclarer vos revenus dans deux catégories distinctes :
- catégorie des traitements et salaires pour les revenus issus de votre activité salariée,
catégorie micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non-commerciaux ) selon la nature de votre activité indépendante.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus ne doivent pas dépasser certains seuils.
Protection Sociale
Vous cumulez deux statuts mais restez rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
Santé : Vos frais de santé restent gérés par le régime de votre activité initiale.
Allocations familiales : Vous cotisez aux deux régimes.
Retraite : Vous cotisez au régime général (salarié) ET à la section professionnelle (indépendant). Les pensions complémentaires sont calculées sur les points acquis dans chaque régime.
5. Limites du statut de micro-entrepreneur
Le régime n’est pas toujours optimal dans les cas suivants :
Achats importants : La TVA n’est pas récupérable sur les achats ou les importations intra-communautaires.
Investissements : Pas d’amortissement comptable possible du matériel.
Recrutement : Le plafonnement du CA rend difficile le paiement d’un salarié.
Activité unique : Une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise (mais peut exercer plusieurs activités mixtes au sein de celle-ci).