Le passage de la DPAE à la DSN, qui devait simplifier la déclaration des embauches pour les employeurs, est désormais reporté à janvier 2027. Cette décision a un impact direct sur la gestion des recrutements et la planification des formalités administratives. Découvrez toutes les informations essentielles pour rester conforme et préparer vos démarches en toute sérénité.
La DPAE : rappel pour les employeurs
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) est une obligation légale pour tout employeur qui recrute un salarié. Elle doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d’embauche (article R. 1221-4 du Code du travail).
Cette formalité permet de regrouper sur un support unique plusieurs déclarations administratives nécessaires avant l’embauche. Elle vaut également accomplissement de certaines formalités, telles que l’immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale (article R. 1221-2).
La DPAE est une déclaration nominative adressée à un interlocuteur unique (URSSAF ou MSA), chargé de transmettre les différentes informations à leurs destinataires finaux.
Le signalement DPAE en DSN : initialement prévu pour 2026
En juin 2025, la base de connaissances DSN avait annoncé que les employeurs pourraient, à compter de 2026, déclarer le recrutement de leurs salariés par un signalement DPAE en DSN.
Le signalement devait être intégré dans la version de norme P26V01, la date exacte d’ouverture du service devant être précisée ultérieurement.
Le report à janvier 2027
Dans sa mise à jour du 16 octobre 2025, le GIP-MDS indique que l’ouverture du signalement DPAE en DSN est désormais reportée à janvier 2027.
Les précisions importantes sont les suivantes :
Le service sera dans un premier temps réservé aux salariés relevant du régime général, le régime agricole étant prévu ultérieurement.
Le signalement sera applicable uniquement aux CDI et CDD, les contrats de travail temporaire restant exclus.
Le modèle de signalement correspondra à la déclaration « 10 – Signalement Déclaration préalable à l’embauche ».
Comme pour la DPAE classique, chaque signalement devra être effectué dans les 8 jours précédant l’embauche, et pour chaque contrat conclu avec le salarié (si une personne signe deux contrats distincts avec interruption, deux signalements seront nécessaires).
Ainsi, les employeurs devront attendre 2027 pour remplir cette obligation via DSN.
Conclusion
Le passage de la DPAE à la DSN, initialement prévu pour 2026, est donc reporté à janvier 2027. Les employeurs doivent continuer à réaliser la DPAE classique selon les procédures actuelles et se préparer à la future utilisation du signalement en DSN.
