Vous avez défini votre projet entrepreneurial, validé votre étude de marché et trouvé des financements ? L’étape suivante consiste à officialiser votre création. Quelles sont les démarches pour création d’entreprise ? Quels choix juridiques et administratifs devez-vous opérer ? Ce guide détaille l’ensemble des formalités à accomplir, du business plan à l’immatriculation.
1. Le business plan : la base de tout projet de création d’entreprise
Avant même de commencer les démarches administratives, il est essentiel d’élaborer un business plan.
Ce document structurant présente :
- La nature du projet,
- L’étude de marché,
- Le modèle économique,
- Les prévisions financières.
Véritable feuille de route, le business plan permet de convaincre vos partenaires financiers (banques, investisseurs, organismes publics). Il constitue une étape incontournable avant toute création d’entreprise.
2. Choisir le statut juridique adapté
Le choix de la forme juridique est une décision stratégique, car elle détermine vos responsabilités, votre régime fiscal et social ainsi que la gouvernance de votre structure. Parmi les options les plus fréquentes :
- Entreprise individuelle (EI), souple mais sans séparation stricte entre patrimoine personnel et professionnel.
- Micro-entreprise, adaptée aux petites activités avec un régime fiscal et social simplifié.
- Société à responsabilité limitée (SARL), qui protège le patrimoine personnel des associés.
- Société par actions simplifiée (SAS), offrant une grande flexibilité statutaire.
Selon le statut choisi, votre entreprise peut relever de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Des options existent pour passer de l’un à l’autre, sous certaines conditions.
En savoir plus sur les conditions de types d’imposition
3. Domicilier son entreprise : le siège social
La domiciliation est obligatoire. Elle correspond à l’adresse administrative et juridique de l’entreprise (le siège social). Elle doit figurer sur tous les documents officiels.
Vous pouvez domicilier votre structure :
- à votre domicile personnel (sous conditions),
- dans des locaux professionnels,
- via une société de domiciliation agréée.
En savoir plus sur la domiciliation de siège social d’entreprise
4. Choisir et protéger le nom de l’entreprise
Le choix de la dénomination sociale est une étape essentielle des démarches de création d’entreprise. Vous pouvez également opter pour un nom commercial distinct.
Avant de valider votre choix :
- consultez l’Annuaire des entreprises pour vérifier la disponibilité,
- consultez la base Data INPI pour vérifier qu’il n’est pas déjà protégé comme marque,
- sécurisez le nom de domaine (.fr, .com, etc.) si vous envisagez une présence en ligne.
5. Réaliser les formalités administratives sur le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches pour création d’entreprise (formalités de création, modification et cessation) doivent être effectuées en ligne via le guichet des formalités des entreprises.
Ce guichet unique permet, via un seul formulaire :
- de transmettre vos informations à l’Insee, aux services fiscaux, aux organismes sociaux et aux greffes de tribunaux de commerce,
- de simplifier et centraliser toutes les formalités administratives.
Ce service est gratuit et concerne toutes les formes juridiques (EI, micro-entreprise, SARL, SAS, etc.).
6. Obtenir l’immatriculation de l’entreprise
À l’issue des démarches sur le guichet unique, votre entreprise sera immatriculée :
- au registre national des entreprises (RNE),
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale ou créez une société,
- ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous exercez en tant qu’agent commercial.
Vous recevrez ensuite :
- votre numéro Siren (identification de l’entreprise),
- un numéro Siret pour chaque établissement,
- un code APE définissant votre activité principale,
- le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire délivré par votre SIE (Service des impôts des entreprises).
7. Le récépissé de dépôt de dossier (RDDCE)
Dès que vous déposez votre dossier, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) mentionnant « En attente d’immatriculation ».
Ce document vous permet de :
- souscrire aux assurances obligatoires et complémentaires,
- adhérer à une caisse de retraite,
- engager vos premières démarches auprès des administrations et partenaires privés.
Validité : un mois maximum, jusqu’à la confirmation officielle de l’immatriculation.
Si le dossier est incomplet, vous disposez de 15 jours ouvrables pour fournir les pièces manquantes.
8. Les démarches complémentaires à prévoir
Évaluer ses besoins en assurances
Certaines assurances sont obligatoires :
- Assurance des locaux,
- Assurance des véhicules,
- Responsabilité civile professionnelle,
- Assurances spécifiques aux professions réglementées.
Adhérer à une caisse de retraite complémentaire
Dès l’embauche du premier salarié, vous devez adhérer au régime Agirc-Arrco. L’adhésion est automatique avec la première Déclaration sociale nominative (DSN).
Ouvrir un compte bancaire professionnel
- Obligatoire pour toutes les sociétés (SARL, SAS, etc.).
- Facultatif pour les entreprises individuelles, mais fortement recommandé.
- Pour les micro-entrepreneurs, l’ouverture d’un compte dédié devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Conclusion : les démarches pour création d’entreprise pas à pas
La création d’une entreprise nécessite de respecter un ensemble de démarches : définir la structure juridique, domicilier l’activité, choisir et protéger le nom, déposer le dossier au guichet des formalités des entreprises, puis obtenir l’immatriculation et les identifiants administratifs.
À ces étapes s’ajoutent des démarches complémentaires comme l’ouverture d’un compte bancaire, la souscription d’assurances adaptées et l’adhésion aux organismes sociaux en cas d’embauche.
Bien préparer ses démarches pour création d’entreprise permet de sécuriser son lancement et d’aborder sereinement le développement de son activité.
