Vous êtes une société commerciale ? Vous avez clôturé votre exercice comptable 2024 au 31 décembre ? Dans ce cas, vous pouvez déposer vos comptes annuels dès à présent. On vous rappelle les règles à respecter.
Rappel des échéances de dépôt des comptes 2025
Clôture de l’exercice
Les sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale ordinaire (qui réunit les actionnaires) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Ainsi, les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 30 juin 2025 pour faire valider leurs comptes.
Approbation des comptes (AGOA)
Le dépôt des comptes annuels a ensuite lieu un mois après l’approbation des comptes. Ces sociétés commerciales doivent donc déposer leurs comptes au plus tard le 31 juillet 2025.
Ce dépôt s’effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt « papier » auprès du greffe du tribunal de commerce (par courrier ou sur place).
Sanctions en cas de non-dépôt ou de retard
Rappelons qu’en cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s’expose à :
- une amende pénale de 1 500 € (passe à 3 000 € en cas de récidive) ;
- une injonction du président du tribunal de commerce de déposer ses comptes dans un délai d’un mois ;
- une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise menée par le président du tribunal de commerce.
