À l’occasion de sa conférence de presse de rentrée du 30 septembre 2025, l’URSSAF a présenté les grandes orientations de sa feuille de route pour 2026. Parmi les nouveautés annoncées pour les entreprises figure l’entrée en vigueur des DSN de substitution, un dispositif visant à renforcer la fiabilité des données sociales et à garantir la bonne constitution des droits des salariés.
DSN de substitution : un nouvel outil de fiabilisation des données
La DSN de substitution permettra à l’URSSAF, à partir de 2026, de corriger certaines données sociales à la place de l’employeur lorsque celui-ci n’aura pas apporté les régularisations nécessaires dans les délais impartis.
Ce mécanisme s’inscrit dans la procédure de fiabilisation des données DSN, prévue aux articles L. 133-5-3-1 et L. 133-5-4 du Code de la sécurité sociale, qui vise à améliorer la qualité des informations déclarées, notamment celles servant à établir les droits à la retraite des salariés.
Concrètement, les employeurs reçoivent régulièrement des comptes rendus métiers (CRM) leur signalant d’éventuelles anomalies dans leurs déclarations. Ils sont invités à y apporter les corrections nécessaires. Si, malgré plusieurs relances, ces anomalies demeurent, les organismes de recouvrement pourront, sous certaines conditions, se substituer à l’employeur pour rectifier les données concernées.
Un compte rendu annuel pour les anomalies persistantes
Dans le cadre de cette procédure, un compte rendu annuel sera envoyé aux entreprises lorsqu’il subsiste des anomalies non corrigées sur les périodes d’emploi de l’année précédente.
Ce document précisera la nature des anomalies, les corrections proposées et le montant des cotisations dues après prise en compte des rectifications.
Cette obligation est encadrée par le Code de la sécurité sociale, notamment R. 133-13, V, 5°, dernier alinéa et R. 133-14-2, II, illustrée par le communiqué : « Fiabilisation des données DSN : les premiers CRM de rappel annuel transmis fin avril 2025 ».
Un calendrier confirmé pour 2026
L’URSSAF confirme que la mise en œuvre effective du mécanisme de substitution interviendra à partir de juin 2026.
L’objectif est d’apporter une garantie supplémentaire aux salariés, en permettant de rectifier certaines données restées erronées malgré les rappels adressés aux entreprises.
Pour cette première année d’application, la DSN de substitution concernera exclusivement les données ayant un impact sur le calcul des droits retraite des salariés.
Ainsi, l’URSSAF pourra rectifier, par exemple, l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse, afin d’assurer l’exactitude du montant des droits futurs.
Aucune donnée correcte ne sera modifiée. Le dispositif ne s’appliquera que si des anomalies persistent et uniquement après le respect d’un délai permettant à l’entreprise de formuler des observations ou de s’opposer à la décision.
Une procédure encadrée pour les déclarants
En mars 2026, les employeurs recevront un CRM de rappel annuel récapitulant toutes les anomalies encore non corrigées.
De mars à mai 2026, ils disposeront d’un délai pour régulariser les données signalées, demander des explications ou s’opposer de manière motivée aux propositions de correction.
Entre mars et juin 2026, l’URSSAF informera les entreprises de la suite donnée à leurs demandes, via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne.
Ce n’est qu’à l’issue de cette période, et en l’absence de régularisation, que la DSN de substitution pourra être établie.
Une substitution non automatique
L’URSSAF rappelle que la DSN de substitution n’a pas vocation à être automatique.
Les entreprises ont tout intérêt à corriger les anomalies dès leur détection, notamment celles mentionnées dans les CRM mensuels ou dans le CRM annuel de rappel, afin d’éviter toute intervention administrative.
En anticipant ces corrections, les employeurs conservent la maîtrise de leurs déclarations et contribuent à la fiabilisation globale des données sociales, au bénéfice des salariés comme des organismes sociaux.
