Paris, 1er décembre 2025 – Les greffiers des tribunaux de commerce et le G.I.E. Infogreffe annoncent l’intégration officielle de l’EUID (European Unique Identifier) sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés en France. Cette évolution majeure marque une nouvelle étape dans la sécurisation de l’identification des entreprises au niveau européen et s’inscrit pleinement dans la mission des greffiers : garantir une information légale certifiée, fiable et accessible, au service de la sécurité juridique.
Qu’est-ce que l’EUID et à quoi sert-il ?
Prévu par la directive 2012/17/UE et le règlement d’exécution (UE) 2021/1042, l’EUID est un identifiant unique européen des entreprises. Il permet d’harmoniser l’identification des sociétés au sein du système d’interconnexion des registres européens (BRIS).
Cet identifiant repose sur une structure commune dans tous les États membres :
un code pays,
un code de registre,
un identifiant national de l’entreprise (le SIREN pour la France).
Grâce à ce format standardisé, l’EUID permet un accès sécurisé aux informations juridiques certifiées des entreprises à l’échelle de l’Union européenne.
Pourquoi l’EUID est désormais intégré au Kbis ?
L’intégration de l’EUID à l’extrait Kbis permet :
d’identifier une entreprise dans un autre État membre via le système BRIS ;
d’accéder à des données légales certifiées (dirigeants, statuts, procédures collectives, etc.) ;
de sécuriser les opérations transfrontalières telles que les fusions, restructurations, audits et opérations de due diligence ;
de faciliter les contrôles de conformité et les démarches KYC ;
de renforcer la fiabilité des échanges d’informations entre autorités européennes.
Cette évolution s’inscrit dans la dynamique d’interopérabilité des registres nationaux, dans un contexte où le portefeuille d’identité numérique européen doit devenir un standard de transparence, de sécurité et de traçabilité.
Elle répond également à la mission fondamentale des greffiers des tribunaux de commerce : assurer une information légale authentique, opposable et accessible à l’ensemble des acteurs économiques.
Le Kbis, un document officiel renforcé contre la fraude
Distribué par Infogreffe et certifié par les greffiers, l’extrait Kbis constitue la carte d’identité juridique officielle de l’entreprise, attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Avec l’ajout de l’EUID, le Kbis devient un outil encore plus performant dans la lutte contre la fraude documentaire, l’usurpation d’identité et les documents falsifiés.
La vérification de l’authenticité d’un extrait Kbis repose désormais sur plusieurs éléments complémentaires :
la cohérence du numéro SIREN ;
la confirmation de l’immatriculation au RCS ;
la présence des mentions légales obligatoires ;
et désormais, la vérification européenne via l’EUID et le registre BRIS.
La consultation du Kbis auprès de la source officielle Infogreffe reste la meilleure garantie pour obtenir une information juridique fiable, opposable et à jour.
Une avancée majeure pour la sécurité juridique des entreprises
Au-delà de l’évolution technologique, l’intégration de l’EUID illustre l’engagement constant des greffiers des tribunaux de commerce à adapter leurs outils aux mutations réglementaires et numériques, tout en garantissant la sécurité de la diffusion des données économiques.
Le Kbis reste la référence unique en matière d’information légale des entreprises. Avec l’ajout de l’EUID, la fiabilité de son authentification franchit un nouveau seuil au niveau européen, offrant une protection renforcée aux entreprises, partenaires, investisseurs et administrations.
