Actualisation 2025 de l’évaluation de l’avantage en nature véhicule
Un arrêté du 3 décembre 2025 vient actualiser la liste des véhicules respectant le score environnemental minimal requis pour bénéficier des règles dérogatoires d’évaluation de l’avantage en nature véhicule.
Cette mise à jour concerne directement les employeurs mettant à disposition des véhicules électriques et impacte le traitement social de cet avantage en nature dès le 5 décembre 2025.
Rappel : qu’est-ce que l’évaluation de l’avantage en nature véhicule ?
Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule, l’usage privé de ce véhicule constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales (BOSS – Avantages en nature, § 540, 01/02/2025).
Deux méthodes de calcul possibles
L’évaluation de l’avantage en nature véhicule peut être réalisée :
Au réel, sur la base des dépenses effectivement engagées (amortissement, assurance, entretien, location, etc.)
Au forfait, selon un barème annuel réglementaire
Le choix appartient à l’employeur (arrêté du 25 février 2025, art. 3, I).
Règles spécifiques pour l’évaluation de l’avantage en nature des véhicules électriques
Des règles dérogatoires avantageuses s’appliquent aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2027 (arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, C et D).
Ces règles s’appliquent aussi bien en évaluation réelle qu’en évaluation forfaitaire.
Condition clé depuis le 1er février 2025 : l’éco-score minimal
Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, l’application des règles dérogatoires est conditionnée au respect d’un score environnemental minimal, ouvrant droit au bonus écologique.
Le véhicule est éligible uniquement si sa version figure sur la liste officielle établie par arrêté (arrêté du 14 décembre 2023).
Point important : La condition d’éco-score est vérifiée à la date de mise à disposition du véhicule au salarié.
Avantage majeur : exclusion des frais d’électricité
Lorsque le véhicule respecte l’éco-score minimal :
Les frais d’électricité liés à la recharge ne sont pas intégrés dans l’évaluation de l’avantage en nature
Cette exonération s’applique quel que soit le mode d’évaluation
Abattements applicables selon la date de mise à disposition
Véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025
Abattement de 50 %
Plafond annuel : 2 000,30 € en 2025
Applicable au réel ou au forfait
Véhicules mis à disposition du 1er février 2025 au 31 décembre 2027
Mode d’évaluation |
Taux d’abattement |
Plafond annuel 2025 |
Évaluation au réel |
50 % |
2 000,30 € |
Évaluation forfaitaire |
70 % |
4 582 € |
Absence d’éco-score minimal : quelles conséquences ?
Si le véhicule ne respecte pas le score environnemental requis:
Aucun abattement n’est applicable
Les frais d’électricité restent exclus de l’évaluation
(BOSS – Avantages en nature, § 920)
Mise à jour 2025 : nouvelle liste des véhicules atteignant l’éco-score minimal
L’arrêté du 3 décembre 2025 modifie la classification officielle des véhicules éligibles :
Principales évolutions
Ajustement de certaines dénominations de modèles
Ajout de 4 nouveaux véhicules éligibles à compter du 5 décembre 2025
Nouveaux véhicules éligibles
Marque |
Modèle |
Type Variante Version (TVV) |
Mitsubishi |
Eclipse Cross |
RCBHE2J1EEA7L00KB0 |
Nissan |
Leaf |
ZE2AA01 |
Skoda |
Elroq 85x |
NYABLX1EDD7PX1P0AE2G1Z02N01BA |
Skoda |
Elroq 85x |
NYABLX1EDD7PX1P0AE2G1Z02V01BA |
Source officielle :
Arrêté du 3 décembre 2025 – JO du 4 décembre 2025, texte 15
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052987290
À retenir pour les employeurs et gestionnaires de paie
- Vérifier systématiquement la date de mise à disposition
- Contrôler l’éligibilité du véhicule à l’éco-score minimal
- Adapter le mode d’évaluation (réel ou forfait)
- Sécuriser le traitement social de l’avantage en nature véhicule
