Depuis peu, il est possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Ce document officiel, délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), constitue une preuve légale de l’existence de votre entreprise et des informations enregistrées au RNE.
Jusqu’à récemment, seules deux pièces faisaient foi :
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- l’extrait d’immatriculation RNE,
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- la notification émise par le guichet unique des formalités des entreprises.
Désormais, vous pouvez obtenir une attestation officielle, téléchargeable en ligne et gratuite.
Comment obtenir votre attestation d’immatriculation au RNE ?
Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez récupérer votre attestation directement via :
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- le site officiel data.inpi.fr,
L’INPI est le seul organisme habilité à délivrer cette attestation, par voie électronique. Une fois téléchargée, vous pouvez l’imprimer sur papier pour vos démarches administratives ou commerciales.
À quoi sert l’attestation d’immatriculation au RNE ?
Ce document officiel atteste :
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- l’existence légale de votre entreprise,
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- la conformité des informations inscrites au RNE.
Elle est indispensable pour certaines formalités administratives et constitue une garantie pour vos partenaires commerciaux.
La délivrance de l’attestation est gratuite
L’attestation d’immatriculation au RNE est délivrée sans frais. Elle est disponible en quelques clics depuis les plateformes officielles.
Quelles informations figurent sur l’immatriculation au rne ?
L’attestation regroupe toutes les données enregistrées au RNE par votre entreprise, notamment :
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- le numéro unique d’identification (numéro SIREN),
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- l’état des inscriptions au RNE à la date de délivrance,
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- les éléments d’authenticité : filigrane avec la Marianne de l’INPI et logo de la République française.
Ces caractéristiques garantissent la valeur probante du document.
Quelle est la valeur légale de cette attestation ?
Sauf preuve contraire, l’attestation fait foi des informations qu’elle contient et qui sont inscrites au Registre National des Entreprises à la date de délivrance.
À noter : documents prouvant l’existence juridique d’une entreprise
| Activité | Document(s) actuellement acceptés | Ancien document nécessaire |
|---|---|---|
| Commerciale | Attestation d’immatriculation au RNE et Extrait K ou Kbis | Extrait K ou Kbis |
| Artisanale | Attestation d’immatriculation au RNE | Extrait D1 |
| Libérale | Attestation d’immatriculation au RNE | Registre national des entreprises |
Points essentiels à retenir
L’attestation est gratuite, délivrée uniquement par l’INPI.
Téléchargeable et imprimable depuis data.inpi.fr ou l’Annuaire des entreprises.
Elle contient toutes les informations légales inscrites au RNE, avec des éléments de sécurité.
Elle a force probante, sauf preuve contraire.
