À partir du 1er septembre 2025, une réforme majeure du prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Désormais, le taux de PAS individualisé s’appliquera automatiquement à chacun des conjoints, sauf en cas d’option expresse pour le maintien du taux global du foyer fiscal. Cette mesure, prévue par l’article 19 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, modifie les articles 204 E et 204 M du Code général des impôts (CGI) applicables à compter du 1er septembre 2025 et est commentée dans le BOFiP-IR-PAS-20-20-20 du 7 mai 2025. Elle soulève naturellement la question de son impact sur les déclarations DSN.
Taux de PAS des couples : la situation avant le 1er septembre 2025
Jusqu’au 31 août 2025, le taux de PAS appliqué aux conjoints ou partenaires pacsés soumis à imposition commune est calculé sur la base des revenus et charges du foyer fiscal pris dans leur ensemble. Ce taux, appelé « taux foyer », est transmis par l’administration fiscale et appliqué indistinctement aux deux membres du couple, sans prendre en considération leurs revenus propres (CGI art. 204 E).
Les couples peuvent toutefois demander l’application d’un taux individualisé, calculé séparément en fonction des revenus de chaque conjoint (CGI art. 204 M). Ce taux permet d’ajuster plus équitablement la répartition de l’impôt entre deux contribuables ayant des niveaux de revenus différents. En pratique, l’administration transmet ce taux individualisé à l’employeur, sans que celui-ci soit identifié comme tel. Le choix entre taux global et taux individualisé n’a aucun effet sur le montant d’impôt dû par le foyer : seule la répartition de l’impôt entre les conjoints varie.
Le changement au 1er septembre 2025
À compter du 1er septembre 2025, la logique s’inverse. Par défaut, l’administration fiscale transmettra un taux de PAS individualisé pour chacun des conjoints ou partenaires pacsés soumis à imposition commune. Les contribuables souhaitant conserver le taux global du foyer devront expressément en faire la demande via leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
Ce basculement s’inscrit dans le calendrier habituel d’actualisation des taux. Chaque année, le 1er septembre, les taux de PAS sont mis à jour à la suite des déclarations de revenus effectuées au printemps. Cette année-là, en plus de l’actualisation, les couples basculeront automatiquement vers l’individualisation, sauf option contraire.
Conséquences pour les déclarations DSN
Selon l’actualité publiée le 29 juillet 2025 par le GIP-MDS, maître d’ouvrage de la DSN, cette réforme n’entraîne aucun impact sur les déclarants DSN. Le processus reste identique à celui mis en place depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source :
Les employeurs continueront de recevoir de la DGFiP les taux de PAS via un compte rendu métier (CRM) nominatif.
Ces taux seront appliqués dans les déclarations DSN ultérieures, conformément aux règles en vigueur.
Comme auparavant, l’employeur ne saura jamais si le salarié a opté pour le taux foyer ou le taux individualisé.
En pratique, la réforme ne modifie donc ni la gestion technique ni les déclarations DSN : elle se traduit uniquement par une évolution dans le mode de calcul des taux transmis par l’administration fiscale.
Comment répondre aux questions des salariés ?
Le GIP-MDS fournit également des éléments de langage destinés aux employeurs qui pourraient être sollicités par leurs salariés à propos de cette réforme. Il rappelle que le montant du prélèvement à la source peut varier à chaque actualisation annuelle, en fonction des revenus déclarés entre avril et juin. En 2025, cette variation pourra s’accompagner d’une différence de taux liée au passage automatique vers l’individualisation.
Pour les couples mariés ou pacsés, l’application d’un taux individualisé peut entraîner une augmentation ou une diminution de la retenue mensuelle sur le salaire, notamment si les écarts de revenus entre les deux conjoints sont importants. En revanche, le montant global de l’impôt du foyer reste inchangé : seule sa répartition est modifiée.
Si le salarié a choisi d’appliquer la confidentialité du taux, appelée aussi « taux neutre », c’est ce dernier qui continuera à être utilisé par l’employeur, sans changement.
Chaque contribuable peut consulter son taux individualisé, le taux foyer, ainsi que le taux appliqué à son conjoint depuis le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », accessible dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. C’est également via ce service, ou par la messagerie sécurisée de l’administration, que les couples peuvent exercer ou modifier leur option entre taux individualisé et taux global du foyer.
En cas de modification, le nouveau taux est transmis automatiquement à l’employeur par le biais de la DSN du mois suivant. L’entreprise dispose ensuite d’un délai de deux mois pour appliquer ce nouveau taux.
Conclusion : un changement transparent pour les déclarants DSN
La réforme de l’individualisation du taux de PAS applicable par défaut dès le 1er septembre 2025 constitue une évolution notable pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Elle vise à renforcer l’équité en matière de prélèvement à la source, en tenant compte des revenus propres de chaque conjoint. Toutefois, du point de vue des déclarations DSN, le GIP-MDS confirme que les employeurs ne seront pas impactés par cette évolution. Leur rôle se limite, comme auparavant, à appliquer le taux de PAS transmis par la DGFiP, sans avoir connaissance du choix exercé par le salarié.
Les couples conservent la liberté de revenir à un taux global du foyer, mais cette démarche doit être effectuée directement auprès de l’administration fiscale. L’impôt global du ménage reste inchangé, seule sa répartition entre conjoints évolue.
En résumé, pour les entreprises et leurs gestionnaires de paie, le passage automatique au taux de PAS individualisé à compter du 1er septembre 2025 est transparent dans les déclarations DSN et ne nécessite aucune adaptation particulière.
