Embaucher un jeune mineur en CDD pour un job d’été peut être une belle opportunité, mais cela nécessite de bien connaître les règles légales spécifiques pour éviter toute erreur. Voici un guide complet pour respecter vos obligations en matière de job d’été d’un mineur, en tenant compte de la rémunération, des jours fériés, du paiement du salaire, de la couverture santé, des indemnités et des documents à remettre.
Rémunération d’un mineur en job d’été
Le SMIC applicable aux jeunes mineurs peut être minoré, sauf si un accord collectif ou un usage plus favorable existe dans l’entreprise. Selon l’article D. 3231-3 du Code du travail, cette minoration est de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans. Dès que le jeune atteint 18 ans ou qu’il totalise six mois d’expérience dans la branche professionnelle, il a droit au SMIC à taux plein.
En dehors du salaire, le jeune doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés, notamment en matière de titres-restaurants ou de remboursement des frais de transport, comme le prévoit l’article L. 1242-14 du Code du travail.
Peut-on faire travailler un mineur le 14 juillet ?
Même si l’entreprise ne considère pas le 14 juillet comme un jour chômé, il est en principe interdit de faire travailler un mineur les jours fériés légaux (article L. 3164-6 et L. 3146-7 du Code du travail). Des exceptions sont possibles, notamment dans les établissements industriels fonctionnant en continu ou dans certains secteurs comme la restauration ou la boulangerie, si un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permet (articles L. 3164-8 et R. 3164-2 du Code du travail).
Si le mineur ne travaille pas ce jour-là, il ne perçoit pas son salaire, sauf s’il justifie d’au moins trois mois d’ancienneté, conformément à l’article L. 3133-3 du Code du travail, ou si un accord collectif prévoit un traitement plus avantageux. Si, dans les secteurs autorisés, le mineur travaille le 14 juillet, il est rémunéré normalement, sauf disposition plus favorable dans l’entreprise.
Paiement du salaire d’un mineur
Le salaire d’un mineur non émancipé est versé à son représentant légal, sauf si ce dernier a donné son autorisation pour que le jeune soit directement payé, comme le précisent les articles 386-1 et 386-4 du Code civil. Il est donc recommandé à l’employeur de demander cette autorisation par écrit.
En revanche, si le mineur est émancipé, il perçoit son salaire directement, comme tout salarié majeur, conformément aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil.
Couverture santé pour un mineur en CDD
Un mineur embauché en CDD bénéficie, comme l’ensemble des salariés, de la couverture frais de santé de l’entreprise. Toutefois, il peut demander une dispense d’affiliation s’il remplit les conditions nécessaires, notamment s’il bénéficie déjà d’une couverture santé en tant qu’ayant droit.
Fin du contrat : indemnités à prévoir
À l’issue de son contrat, le mineur a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris ses congés, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L. 3141-3 du Code du travail). Cette indemnité est versée quelle que soit la durée du contrat (article L. 1242-16 du Code du travail).
Concernant l’indemnité de fin de contrat, elle n’est pas due si le CDD a été conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires avec un jeune poursuivant un cursus scolaire ou universitaire (article L. 1243-10 du Code du travail). Pour se prémunir en cas de contrôle URSSAF, il est conseillé à l’employeur de demander au jeune une copie de sa carte de lycéen ou d’étudiant délivrée à la rentrée suivante.
En revanche, l’indemnité est due si la durée du CDD dépasse la période des vacances scolaires ou si le jeune ne reprend pas ses études à la rentrée.
Documents à remettre en fin de contrat
Comme pour tout salarié, l’employeur doit remettre au mineur à la fin de son CDD les documents habituels : certificat de travail, solde de tout compte, ainsi qu’une attestation d’assurance chômage (articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail), même si le jeune retourne ensuite aux études.
