La journée de solidarité est une disposition légale instaurée pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle concerne l’ensemble des salariés du secteur privé, et implique une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Cette journée donne lieu au versement, par l’employeur, d’une contribution spécifique. Quelles sont les obligations ? Qui est concerné ? Quelles sont les modalités d’application ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est une journée de travail effectuée en plus de la durée légale annuelle, sans contrepartie salariale pour les salariés mensualisés. Elle a été instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 afin de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif : soutenir des actions concrètes en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Une contribution employeur obligatoire : la CSA
En contrepartie de la journée de solidarité, l’employeur doit verser la Contribution solidarité autonomie (CSA). Cette contribution est obligatoire pour tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d’assurance maladie.
Taux de la CSA : 0,30 %
Assiette : l’ensemble des rémunérations versées aux salariés
Versement : chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Qui est concerné par la journée de solidarité ?
La mesure concerne tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel. Toutefois, les modalités de rémunération varient selon le statut du salarié :
Les salariés mensualisés ne perçoivent pas de rémunération supplémentaire pour cette journée, sauf en cas de dépassement des 7 heures travaillées.
Les salariés non mensualisés doivent, quant à eux, être rémunérés pour cette journée de travail.
Quelles modalités d’application pour la journée de solidarité ?
La mise en œuvre de la journée de solidarité doit être définie par :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ;
À défaut, une convention ou un accord de branche.
Plusieurs options sont possibles pour organiser cette journée :
Faire travailler les salariés un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai (exemple : le lundi de Pentecôte) ;
Utiliser un jour de repos accordé dans le cadre d’un accord sur l’aménagement du temps de travail (par exemple, un RTT) ;
Choisir toute autre modalité permettant 7 heures de travail supplémentaires (exemple : un samedi habituellement non travaillé).
Et en l’absence d’accord collectif ?
Si aucun accord n’est conclu, c’est l’employeur qui détermine les modalités de la journée de solidarité. Il doit toutefois consulter le comité social et économique (CSE) avant toute décision.
Résumé de la journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés mensualisés ;
Elle concerne tous les salariés ;
L’employeur verse une contribution de 0,30 % (CSA) chaque mois via la DSN ;
Les modalités sont fixées par accord collectif ou à défaut, par l’employeur après consultation du CSE ;
Seuls les salariés non mensualisés doivent obligatoirement être rémunérés pour cette journée.
