Les travailleurs du BTP bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation des arrêts de travail dus aux conditions atmosphériques, notamment en cas de canicule. Cette dernière vient d’être précisée par arrêté.
Assurance contre les intempéries
Le recours au chômage-intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est justifié lorsque les conditions atmosphériques et les inondations rendent l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (c. trav. art. L. 5424-8).
Les conditions atmosphériques ouvrant droit au dispositif sont les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort (c. trav. art. D. 5424-7-1). Un arrêté du 27 mai 2025 a précisé que la canicule au sens du chômage-intempéries pour le BTP est caractérisée lorsque Météo-France émet un avis de vigilance orange ou rouge dans le cadre de son dispositif de vigilance « canicule » (arrêté du 27 mai 2025, art. 2, JO 1er juin, texte 10).
Les cotisations chômage-intempéries sont actées pour la campagne 2025-2026 et confirmées pour la campagne 2024-2025
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le chômage-intempéries est financé par les employeurs qui versent une cotisation à la caisse de congés payés dont ils relèvent. Deux arrêtés du 23 mai 2025 officialisent les taux pour la campagne 2024-2025 et celle de 2025-2026.
Une campagne 2024-2025 enfin officialisée
Après un an d’attente, un premier arrêté du 23 mai 2025, publié au Journal officiel du 5 juin , confirme le taux de la cotisation chômage intempéries pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
À noter : en effet, ce taux était connu par le secteur du BTP depuis une information du CIBTP du 25 janvier 2024 .
Ainsi, pour la campagne précitée, le taux s’est établi à (arrêté du 23 mai 2025, JO 5 juin, texte 10) :
–0,68 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l’abattement indiqué ci-après, pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics ;
-et 0,13 % pour les autres entreprises.
Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés était de 93 204 €.
Taux maintenus pour la campagne 2025-2026
Pour la campagne allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, un second arrêté du 23 mai 2025 maintient les mêmes taux précités de 0,68 % et 0,13 % selon les entreprises (arrêté du 23 mai 2025, JO 5 juin, texte 11).
Seul le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est modifié, et passe à 95 040 €.
Campagne 2025-2026.
Les employeurs doivent verser une cotisation à la caisse de congés payés dont ils relèvent. En contrepartie, ils sont partiellement remboursés des indemnités versées aux salariés à l’occasion du chômage-intempéries (c. trav. art. D. 5424-29, D. 5424-32 et D. 5424-36).
Précisons qu’une même entreprise peut, selon ses activités, bénéficier des deux taux (gros œuvre et travaux publics, autres), sous réserve que le personnel soit occupé exclusivement à l’une ou l’autre de ces activités et que les comptabilités correspondantes soient distinctes. À défaut, les cotisations sont appelées au taux lié à l’activité principale. En tout état de cause, l’abattement reste unique pour l’entreprise et peut être calculé proportionnellement aux activités travaux publics, gros-œuvre et second-œuvre considérées.
Calcul à appliquer.
Pour déterminer la cotisation, l’employeur doit appliquer le calcul suivant : (Masse salariale du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N + 1 – 95 040 €) × 0,68 % ou 0,13 % (selon le cas).
Indemnisation des salariés
Bénéficiaires.
Le chômage-intempéries couvre les salariés et les apprentis des entreprises du BTP, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération (c. trav. art. L. 5424-10). Ils doivent avoir effectué au moins 200 heures de travail dans les 2 mois précédant l’arrêt de travail, au sein d’une entreprise entrant dans le champ du chômage-intempéries (c. trav. art. L. 5424-11 et D. 5424-11).
Heures indemnisées.
L’employeur n’a pas à indemniser la première heure d’arrêt de travail (« heure de carence »). Sont indemnisées toutes les heures non travaillées à partir de la 2e heure perdue au cours d’une même semaine ou d’un même arrêt de travail, dans les limites de 9 h par jour (sans dépasser 45 h par semaine) et de 55 jours par année civile (c. trav. art. D. 5424-12, D. 5424-13 et R. 5424-14).
Montant de l’indemnité.
L’employeur verse au salarié, pour chaque heure indemnisée, 75 % du salaire horaire brut (salaire de base et accessoires) perçu à la veille de l’interruption de travail (c. trav. art. D. 5424-13). Les indemnités pour frais, les primes de risque et les majorations pour heures supplémentaires sont exclues (c. trav. art. D. 5424-15).
Le salaire horaire servant de base de calcul est, dans tous les cas, limité au montant horaire du plafond de la sécurité sociale majoré de 20 %, soit 29 € × 120 % = 34,80 € en 2025 (c. trav. art. D. 5424-16). L’indemnité horaire maximale est donc de 34,80 € × 75 % = 26,10 €.
Un salarié payé 20 € bruts de l’heure a eu 2 jours d’arrêt de travail pour chômage-intempéries de 7 h chacun, soit 14 h chômées. La déduction sur le salaire est de : 14 × 20 € = 280 €. L’indemnité chômage-intempéries à verser pour 13 h (14 h chômées – 1 h de carence) est de : 13 h × 75 % × 20 € = 195 €.
L’employeur doit respecter les obligations relatives à la rémunération mensuelle minimale, ce qui peut l’amener à verser à ce titre une allocation complémentaire.
