La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 22 octobre 2025 un principe fondamental en droit du travail : lorsque le préavis prévu au contrat de travail est plus favorable au salarié que celui fixé par une convention collective, c’est le préavis contractuel qui doit être appliqué.
Cet arrêt corrige une décision de la cour d’appel qui avait retenu un préavis conventionnel de deux mois, alors que le contrat prévoyait trois mois.
Un litige lié à la durée du préavis
Le salarié concerné, directeur au sein de l’entreprise, avait été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2019. Le 4 octobre, il avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Il a finalement été licencié pour faute grave le 22 octobre 2019. Comme le veut la jurisprudence, les juges ont d’abord examiné la demande de résiliation, qu’ils ont jugée fondée en raison des manquements de l’employeur, lequel avait notamment privé le salarié de ses outils professionnels.
La résiliation judiciaire a donc produit les effets d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Restait à trancher la question du montant de l’indemnité compensatrice de préavis, point sur lequel le salarié a saisi la Cour de cassation.
Préavis contractuel de 3 mois vs préavis conventionnel de 2 mois
Deux durées de préavis coexistaient :
3 mois dans le contrat de travail ;
2 mois dans la convention collective.
La cour d’appel avait retenu le préavis conventionnel pour calculer l’indemnité compensatrice, en se basant sur la rémunération mensuelle du salarié de 4 321,95 €. Elle avait fixé :
l’indemnité de préavis à 8 643,90 €,
les congés payés afférents à 864,39 €.
Le salarié soutenait que la clause contractuelle, plus favorable, devait primer. La Cour de cassation lui donne raison.
Le principe rappelé par la Cour de cassation
La Haute juridiction rappelle les textes applicables :
les durées légales de préavis ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions plus favorables (C. trav., art. L. 1234-1) ;
sauf faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice s’il n’exécute pas son préavis (C. trav., art. L. 1234-5) ;
les clauses conventionnelles s’appliquent aux contrats, sauf dispositions contractuelles plus favorables (C. trav., art. L. 2254-1).
Dans ce cas précis, le contrat prévoyait expressément un préavis de trois mois, sauf faute grave ou lourde. Le préavis contractuel étant plus favorable, il devait être appliqué.
Décision : condamnation de l’employeur
La Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire devant une autre cour. Elle décide elle-même de la solution et condamne l’employeur à verser :
12 965,85 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
1 296,58 € au titre des congés payés afférents.
Ce que les employeurs doivent savoir
Un contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié, notamment en matière de préavis.
En revanche, il ne peut jamais fixer :
un préavis plus court que celui prévu par la loi ou la convention collective,
ni des conditions d’ancienneté plus strictes.
Une telle clause serait nulle, conformément à l’article L. 1234-2 du Code du travail.
Points clés à retenir
Entre un préavis conventionnel et un préavis contractuel, le plus favorable au salarié s’applique.
Le contrat peut allonger le préavis, mais jamais le réduire.
En cas de litige, la Cour de cassation privilégie toujours le principe de faveur.
L’employeur doit être vigilant lors de la rédaction des contrats pour éviter des condamnations coûteuses.
