Prélèvement à la source : les nouvelles grilles de taux neutres s’appliquent depuis le 1er mai 2025
Entrée en vigueur des nouvelles grilles de prélèvement à la source
Conformément aux dispositions de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 (article 2, I-C et III, publiée au Journal officiel du 15 février 2025), les nouvelles grilles de taux neutres du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont applicables depuis le 1er mai 2025. Elles concernent l’ensemble des revenus perçus ou réalisés à compter de cette date.
Ces grilles actualisées remplacent celles de l’année 2024, restées en vigueur au début de l’année 2025 en raison du retard dans l’adoption de la loi de finances, conséquence directe de la censure du gouvernement Barnier.
Rappel : qu’est-ce qu’un taux neutre de prélèvement à la source ?
Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), l’administration fiscale transmet à l’employeur un taux personnalisé pour chaque salarié. Lorsque ce taux personnalisé n’est pas disponible ou en cours de validité, l’employeur est tenu d’appliquer un taux par défaut, également appelé :
Taux neutre
Taux non personnalisé
Ces taux neutres sont définis par tranches de revenus et permettent de calculer l’impôt à prélever sans connaissance de la situation fiscale du salarié (revenus du foyer, charges, etc.).
Ils sont fixés chaque année par voie législative, sans communication individuelle à chaque collecteur. Leur barème est précisé à l’article 204 H, III du Code général des impôts (CGI).
Grilles applicables au début de l’année 2025
En raison du calendrier parlementaire perturbé, l’administration avait indiqué que les grilles de taux neutres de 2024 devaient continuer à être appliquées en début d’année 2025, en l’attente de la promulgation de la nouvelle loi de finances.
Cette situation transitoire ne donne lieu à aucune régularisation rétroactive, les prélèvements effectués sur la base des anciennes grilles restant valides pour les périodes concernées.
Mise en œuvre des nouvelles grilles de taux neutres au 1er mai 2025
Les nouvelles grilles de prélèvement à la source, définies par la loi de finances pour 2025, s’appliquent à compter du 1er mai 2025. Elles tiennent compte de l’évolution des seuils et barèmes fiscaux, notamment en matière d’inflation et de revalorisation des tranches.
Ces grilles ont été diffusées dans les publications officielles et relayées sur les sites spécialisés en fiscalité. Les employeurs doivent s’y référer pour calculer correctement le prélèvement à la source des salariés ne disposant pas de taux personnalisé.
Ce qu’il faut retenir
Les nouvelles grilles de taux neutres du prélèvement à la source sont en vigueur depuis le 1er mai 2025.
Elles concernent les salariés pour lesquels aucun taux personnalisé n’a été communiqué à l’employeur.
En début d’année 2025, les grilles 2024 ont été maintenues à titre transitoire, sans régularisation à prévoir.
Les grilles sont fixées par la loi de finances 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025.
Leur application repose sur les dispositions de l’article 204 H, III du CGI.
