Un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2025 vient rappeler une règle cruciale pour les entreprises : l’employeur doit être en mesure de produire les demandes de dispense d’adhésion à la prévoyance ou mutuelle, même pour les salariés ayant quitté les effectifs. À défaut, le régime social de faveur peut être intégralement remis en cause par l’URSSAF.
1. Rappel des conditions du régime social de faveur
Pour que les contributions patronales de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite) soient exonérées de cotisations sociales (c. séc. soc. art. L. 242-1, II, 4° ; CGI art. 83, 1° quater et 4°), elles doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire.
Le principe de l’adhésion obligatoire
Toute dispense d’affiliation doit être :
Limitativement énumérée par la réglementation (c. séc. soc. art. R. 242-1-6).
Issue du libre choix du salarié, via une demande explicite traduisant un consentement éclairé (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 920).
2. L’exigence de preuve : Le contrôle URSSAF en ligne de mire
L’employeur doit impérativement pouvoir présenter la demande de dispense pour chaque salarié non-affilié.
Contenu de la demande : Elle doit mentionner que le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix (c. séc. soc. art. R. 242-1-6, al. 10 ; BOSS, § 940).
Conservation des documents : Le départ du salarié de l’entreprise ne dédouane pas l’employeur de son obligation de conservation. En cas de contrôle portant sur une période passée, le justificatif doit être produit.
3. Jurisprudence : L’arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2025
Dans cette affaire (Cass. civ., 2e ch., 16 octobre 2025, n° 23-16350 D), une entreprise contestait un redressement URSSAF concernant une ancienne salariée non-affiliée au régime de prévoyance.
Les faits et le litige
La Cour d’appel avait initialement annulé le redressement, estimant que l’absence d’adhésion de quelques salariés (pour cause d’exception fonctionnelle ou qualité d’ayants droit) ne remettait pas en cause le caractère obligatoire du régime.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle donne raison à l’URSSAF :
L’employeur n’était pas en mesure de produire, au moment du contrôle, la demande de dispense formelle de la salariée.
Sans ce justificatif, il est impossible de démontrer la cause de dérogation.
Conséquence : Le redressement est justifié, peu importe que la salariée ait quitté les effectifs au moment du contrôle.
