La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié les règles applicables à la prime de partage de la valeur en l’intégrant dans les calculs liés à la réduction générale des cotisations patronales. Cette évolution a des conséquences importantes pour les employeurs.
Nouvelles règles à la prime du partage de la valeur, une Mesure Défavorisant les Employeurs
L’intégration de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction des cotisations patronales présente plusieurs effets négatifs pour les entreprises.
Perte de la Réduction Générale de Cotisations
Si la prime de partage de la valeur entraîne une augmentation de la rémunération du salarié au-delà du plafond d’éligibilité à la réduction générale de cotisations patronales, l’employeur ne peut plus bénéficier de cette réduction. Actuellement, ce plafond est fixé à 1,6 SMIC jusqu’au 31 décembre 2025, puis passera à 3 SMIC à partir de 2026.
Une Réduction des Cotisations Moins Avantageuse
Même si la rémunération du salarié reste sous le seuil d’éligibilité, le coefficient de réduction de la réduction générale des cotisations patronales sera moins élevé. Cette baisse du coefficient ne sera pas compensée, sauf exception, par l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul de la réduction générale.
Quelles Primes de Partage de la Valeur Sont Concernées ?
La réforme prévoit que toutes les primes de partage de la valeur doivent être intégrées dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Cela concerne aussi bien celles versées directement aux salariés que celles affectées à un plan d’épargne, comme le Plan d’Épargne Entreprise, le Plan d’Épargne Interentreprises, le Plan d’Épargne Retraite Collectif, le PERE-CO et le PERE-OB, y compris lorsqu’ils sont interentreprises.
Références Réglementaires
Cette évolution est confirmée par l’actualité BOSS du 12 mars 2025 ainsi que par la publication BOSS, Épargne salariale, § 170, datée du 1er février 2025.
Prime de partage de la valeur : une réforme à Anticiper
L’intégration de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales représente un frein pour les employeurs, limitant leur marge de manœuvre en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Il est essentiel pour les entreprises d’anticiper ces changements et d’adapter leur stratégie de rémunération en conséquence.
