La réduction générale des cotisations patronales évoluera à nouveau dès le 1er janvier 2026.
Déjà modifié en 2025, le dispositif d’allègement des charges sociales des employeurs est réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025).
Explications sur cette réforme qui touche directement le calcul du coefficient de réduction, le périmètre d’application et le niveau d’exonération.
Une réforme actée par la LFSS 2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit deux changements majeurs :
la suppression de la réduction sur les taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales ;
la refonte de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP).
Ce nouveau cadre, précisé par le décret du 4 septembre 2025 (JO du 5), s’appliquera aux périodes d’activité débutant à compter du 1er janvier 2026.
À noter : les mécanismes de réduction de taux maladie et allocations familiales disparaîtront, sauf cas particuliers.
Les dispositifs spécifiques resteront en vigueur pour certaines zones ou catégories :
ZRD (zones de restructuration de la défense),
ZFRR (zones France ruralités revitalisation),
DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion),
Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
Structures de services à la personne (interventions auprès de personnes fragiles),
TO-DE (travailleurs occasionnels agricoles),
Zones franches urbaines (ZFU), lorsque encore applicables.
Un décret susceptible d’ajustements
Bien que publié au Journal officiel, le décret du 4 septembre 2025 pourrait encore évoluer. Deux facteurs peuvent l’influencer :
Les taux de cotisations compris dans le périmètre de la réduction générale (notamment la part du taux AT/MP).
Selon l’article L. 241-13, III du Code de la sécurité sociale, le coefficient maximal est fixé dans la limite de la somme des taux inclus.Les incertitudes politiques : à la suite du vote de confiance du 8 septembre 2025, tout changement de gouvernement pourrait entraîner une révision du décret ou un réaménagement de la réforme.
Nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction en 2026
À compter du 1er janvier 2026, le coefficient de réduction se calculera selon la formule suivante :
Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute − 1)]ᴾ)
Tmin : 0,0200 (seuil minimal d’exonération de 2 %)
Tdelta : 0,3773 (FNAL 0,10 %) ou 0,3813 (FNAL 0,50 %)
Valeur P : 1,75
La valeur maximale du coefficient augmentera :
0,3973 pour les employeurs redevables du FNAL à 0,10 %,
0,4013 pour ceux au FNAL à 0,50 %.
Cette hausse résulte directement de la suppression des réductions maladie et allocations familiales.
Un périmètre élargi à 3 SMIC
Afin de compenser la disparition des réductions sur les taux maladie et allocations familiales, la réforme étend le champ d’application de la réduction générale.
Jusqu’à présent, elle concernait les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
Dès 2026, elle s’appliquera aux rémunérations inférieures à 3 SMIC.
Une réduction dégressive pour favoriser les bas salaires
L’objectif de la réforme est de soutenir les salaires les plus faibles.
Ainsi, la nouvelle réduction générale offrira :
une réduction maximale au niveau du SMIC,
une réduction décroissante jusqu’à extinction à 3 SMIC (soit de 1 801,80 € à 5 405,40 € mensuels).
Exemples de calcul de la réduction 2026
Exemple 1
Salarié rémunéré 1 900 €/mois (22 800 €/an, 35h hebdomadaires, FNAL 0,50 %) :
Coefficient = 0,0200 + (0,3813 × [(1/2) × (3 × 21 621,60 / 22 800 − 1)]¹·⁷⁵) = 0,3510
→ Réduction annuelle : 22 800 × 0,3510 = 8 002,80 €
Exemple 2
Salarié rémunéré 5 000 €/mois (60 000 €/an, 35h hebdomadaires, FNAL 0,50 %) :
Coefficient = 0,0200 + (0,3813 × [(1/2) × (3 × 21 621,60 / 60 000 − 1)]¹·⁷⁵) = 0,0214
→ Réduction annuelle : 60 000 × 0,0214 = 1 284 €
Qui gagne et qui perd avec la réforme ?
L’État est le premier bénéficiaire : globalement, la réforme réduira le coût des exonérations sociales.
Mais selon le niveau de salaire, les effets diffèrent :
les employeurs de bas salaires profitent d’un allègement renforcé,
les entreprises versant des salaires plus élevés voient leur avantage diminuer.
Réduction des cotisations patronales 2026 vs allègements 2025
Le tableau ci-dessous compare les taux d’exonération selon les cas de figure.
Les calculs s’appuient sur le SMIC horaire brut 2025 (11,88 €) et le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025.
| Niveau de rémunération | Réduction 2026 (FNAL 0,10 %) | AG 2025 (FNAL 0,10 %) | Réduction 2026 (FNAL 0,50 %) | AG 2025 (FNAL 0,50 %) | Commentaire |
|---|---|---|---|---|---|
| SMIC | 39,73 % | 39,73 % | 40,13 % | 40,13 % | Même niveau |
| 1,1 SMIC | 31,19 % | 31,99 % | 31,50 % | 32,29 % | Moins favorable |
| 1,2 SMIC | 24,81 % | 25,54 % | 25,05 % | 25,76 % | Moins favorable |
| 1,3 SMIC | 19,94 % | 20,08 % | 20,13 % | 20,23 % | Équivalent |
| 1,4 SMIC | 16,17 % | 15,40 % | 16,32 % | 15,50 % | Plus favorable |
| 1,6 SMIC | 10,88 % | 7,80 % | 10,97 % | 7,80 % | Plus favorable |
| 1,8 SMIC | 7,52 % | 7,80 % | 7,58 % | 7,80 % | Moins favorable |
| 2 SMIC | 5,33 % | 7,80 % | 5,37 % | 7,80 % | Moins favorable |
| 2,3 SMIC | 3,40 % | 1,80 % | 3,41 % | 1,80 % | Plus favorable |
| 3 SMIC | 2 % | 1,80 % | 2 % | 1,80 % | Moins favorable |
Conclusion
La réforme 2026 de la réduction générale des cotisations patronales simplifie le dispositif tout en élargissant son champ d’application.
Elle fusionne plusieurs allègements existants, améliore les avantages au niveau du SMIC, mais réduit ceux des tranches supérieures.
Objectif : stimuler l’emploi et la hausse des salaires tout en préservant l’équilibre du financement de la Sécurité sociale.
