La réforme des saisies des rémunérations, prévue par la loi du 20 novembre 2023, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Un décret publié au Journal officiel du 5 juin 2025 précise les modalités de mise en place d’un registre numérique national destiné à centraliser toutes les informations relatives aux saisies sur les rémunérations. Cette réforme modifie en profondeur les interlocuteurs, les procédures, et la gestion des données liées aux saisies salariales.
Procédure actuelle des saisies des rémunérations : rappel du cadre juridique
À ce jour, la procédure de saisie des rémunérations permet à un créancier privé, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire saisir les salaires de son débiteur directement auprès de l’employeur. Cette procédure, très encadrée, ne peut être engagée qu’après l’échec d’une tentative de conciliation menée par le juge (articles R. 3252-1 et R. 3252-12 à R. 3252-19 du Code du travail).
Une réforme majeure au 1er juillet 2025 : nouvelle procédure et nouveaux acteurs
Dès le 1er juillet 2025, la procédure est profondément remaniée dans le cadre de la réforme de la justice issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. La mise en œuvre est précisée par un décret publié le 5 juin 2025.
Les principales évolutions sont les suivantes :
Le commissaire de justice devient l’acteur central de la procédure, remplaçant en partie le juge de l’exécution.
Il pourra engager la saisie sans autorisation judiciaire préalable, ce qui accélère les démarches pour les créanciers.
L’employeur versera les sommes saisies directement à un commissaire de justice répartiteur, qui se chargera de les reverser au(x) créancier(s).
En cas de saisies multiples, ce professionnel répartira les fonds entre les différents bénéficiaires.
Création d’un registre numérique des saisies des rémunérations
Le texte prévoit la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations, administré par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre centralisera toutes les données relatives aux procédures de saisie, afin d’en assurer le suivi, la transparence et la traçabilité.
Objectifs du registre :
Identifier les commissaires de justice en charge (exécutant ou répartiteur).
Lister les employeurs tiers saisis, les salariés débiteurs, et les créanciers.
Enregistrer les créances, titres, actes et incidents liés à la procédure.
Ce registre est rendu obligatoire par l’article 47, I, 2°, b de la loi du 20 novembre 2023, et s’appuie sur les dispositions de l’article 16, 12° bis de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
Tous les actes liés à la procédure seront progressivement inscrits, mis à jour ou supprimés par les commissaires de justice ou par la Chambre nationale.
Données enregistrées et durée de conservation
Le décret précise que le registre contiendra notamment :
Les identifiants du salarié débiteur, de l’employeur, du créancier et du commissaire de justice.
Les données sur les créances, titres exécutoires, actes, cessions et événements liés à la saisie.
Un arrêté à venir précisera de manière exhaustive la liste des données enregistrées (décret, article 2).
Droits des personnes concernées :
Le salarié débiteur et l’employeur pourront exercer un droit d’accès, de rectification et de limitation auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice.
En revanche, le droit d’opposition à l’utilisation des données est exclu (décret, art. 7).
Durée de conservation :
Les données seront conservées dans la base active tant que la procédure est en cours.
Une fois la procédure radiée du registre, les données seront archivées pendant une durée maximale de 10 ans, renouvelable jusqu’à la radiation effective.
Toutefois, aucune donnée ne pourra être conservée au-delà de 60 ans à compter du premier acte enregistré dans la procédure (décret, art. 5).
Qui peut consulter le registre numérique des saisies des rémunérations ?
L’accès au registre est strictement encadré :
Seuls les commissaires de justice chargés d’exécuter les décisions ou les actes exécutoire peuvent consulter les informations, dans la limite de ce qui leur est nécessaire.
La Chambre nationale des commissaires de justice peut également y accéder à des fins de gestion.
L’employeur, en revanche, n’est pas autorisé à consulter le registre (décret, art. 4).
Actualisation du registre et gestion des événements
La mise à jour des informations sera assurée par :
Le commissaire de justice saisissant,
Le commissaire de justice répartiteur,
Et la Chambre nationale des commissaires de justice (décret, art. 3).
Certaines situations spécifiques, telles que la suspension de la saisie (ex. : licenciement du salarié débiteur), devront être immédiatement inscrites dans le registre (décret, art. 9 ; article R. 212-1-31-1 nouveau du Code des procédures civiles d’exécution).
En résumé
La réforme des saisies des rémunérations marque un tournant dans le traitement des créances salariales. En transférant la responsabilité de la procédure aux commissaires de justice et en instaurant un registre numérique centralisé, l’État vise une procédure plus rapide, plus transparente et conforme aux impératifs de protection des données personnelles.
Les entreprises doivent dès à présent se préparer à ce nouveau cadre, même si elles n’auront pas accès au registre. Elles restent toutefois parties prenantes de la procédure, notamment en versant les sommes directement aux commissaires de justice désignés.
