Projet de réforme du seuil de franchise de TVA en 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, applicable aux micro-entrepreneurs et petites entreprises, quelle que soit la nature de leur activité (vente de biens ou prestations de services).
Initialement programmée pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, cette mesure a été suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025. Par conséquent, les entreprises ne sont pas tenues, à ce stade, de modifier leurs pratiques ou d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Régime actuel de la franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA est défini aux articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts (CGI). Il permet à certaines entreprises de ne pas facturer ni reverser la TVA, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
Lorsque le seuil de chiffre d’affaires est dépassé au cours d’une année civile, la franchise en base cesse de s’appliquer à compter de la date du dépassement.
Mentions et obligations
Les entreprises relevant de la franchise en base doivent faire figurer sur leurs factures la mention suivante :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Ce régime n’autorise pas la récupération de la TVA sur les achats, investissements ou charges liés à l’activité professionnelle.
Traitement des opérations internationales
Le régime de la franchise en base peut avoir des conséquences différentes selon la localisation des opérations :
France : application classique selon les seuils nationaux.
Union européenne : certaines obligations déclaratives subsistent, même sans application de la TVA.
Hors UE : traitement fiscal spécifique selon les modalités d’importation ou d’exportation.
Option volontaire pour la TVA
Une entreprise peut opter pour le paiement de la TVA même si elle reste en dessous des seuils de franchise. Cette option permet de déduire la TVA sur les achats et investissements.
L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée, et doit être maintenue pendant deux années civiles consécutives. Elle est reconduite tacitement, sauf dénonciation adressée au service des impôts des entreprises (SIE). Si l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, l’option est automatiquement prolongée pour deux ans supplémentaires (article 293 F du CGI).
Sortie du régime de la franchise en base de TVA
Lorsque l’activité dépasse les plafonds autorisés, l’entreprise sort du régime de la franchise. Cette sortie entraîne les effets suivants :
Les opérations sont soumises à la TVA à partir du jour du dépassement.
Le droit à déduction s’applique dès que l’entreprise devient redevable de la TVA.
L’entreprise doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, en formulant la demande via son espace professionnel sur impots.gouv.fr auprès du SIE.
À retenir
Le seuil de franchise de TVA applicable en 2025 reste inchangé tant que la réforme envisagée est suspendue. Les entreprises concernées doivent continuer à se référer aux seuils actuellement en vigueur, adapter leurs obligations en conséquence et surveiller toute évolution législative à venir.
