La loi de finances pour 2026 a intégré les associations et organismes à but non lucratif dans le champ de la taxe d’apprentissage. Le réseau des URSSAF a confirmé que cet assujettissement prend effet pour les périodes d’emploi accomplies à partir du 1er mars 2026. Voici le détail complet des nouvelles obligations déclaratives et de paiement.
1. Un nouvel assujettissement pour le secteur non lucratif
Jusqu’à présent, la taxe d’apprentissage était due principalement par les employeurs passibles de l’IS (c. trav. art. L. 6241-1, I).
Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 135, XIII), l’exonération dont bénéficiaient les structures non lucratives est abrogée (c. trav. art. L. 6241-1, III, 4° abrogé). Sont désormais expressément assujettis :
Les associations, organismes, fondations et fonds de dotation ;
Les congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés au 1 bis de CGI art. 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de CGI art. 207).
À noter : Ces structures sont soumises à la taxe indépendamment de leur redevabilité réelle à l’impôt sur les sociétés (IS).
2. Taux et règles de droit commun
La taxe s’applique à ces nouveaux redevables selon les modalités classiques :
Taux national : 0,68 % (Part principale : 0,59 % + Fraction « solde » : 0,09 %).
Taux Alsace-Moselle : 0,44 % (Pas de fraction solde).
Exonération : Possible au mois le mois si la masse salariale mensuelle est < 6 SMIC et que l’employeur emploie au moins un apprenti.
Assiette et déductions : Mêmes règles et mêmes possibilités de déductions de dépenses que pour les autres employeurs.
3. Modalités déclaratives en DSN (Calendrier 2026-2027)
Bien que la loi soit parue le 20 février, l’URSSAF a fixé l’entrée en vigueur au 1er mars 2026 pour les périodes d’emploi.
Part principale (0,59 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle)
Déclaration : Mensuelle en DSN.
Codes types personnels (CTP) : 992 (hors Alsace-Moselle) ou 993 (Alsace-Moselle).
1ère échéance : DSN de mars 2026, à souscrire les 7 ou 15 avril 2026.
Paiement : Mensuel (ou trimestriel pour certaines TPE) aux mêmes échéances que les cotisations de Sécurité sociale (c. trav. art. L. 6241-2, I).
Fraction « Solde » (0,09 % – Hors Alsace-Moselle uniquement)
Déclaration et Paiement : Annuels en DSN.
Code type personnel (CTP) : 995.
1ère échéance : DSN d’avril 2027 (pour la période mars-décembre 2026), exigible le 5 ou 17 mai 2027.
4. La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
Les organismes non lucratifs de 250 salariés et plus sont également soumis à la CSA s’ils n’atteignent pas le quota de 5 % d’alternants (apprentis, contrats pro, doctorants CIFRE) (c. trav. art. L. 6242-1).
Exonération : Si l’effectif d’alternants est supérieur à 3% avec une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente.
Taux : Variable selon la proportion d’alternants et la taille (jusqu’à ou plus de 2000 salariés). En Alsace-Moselle, les taux sont égaux à 52 % du droit commun.
Déclaration et Paiement : Annuellement sur la DSN de mars de l’année N+1.
1ère échéance : DSN de mars 2027 (pour la période mars-décembre 2026), à souscrire pour le 5 ou 15 avril 2027.
