Depuis le 1er janvier 2024, le titre-emploi simplifié agricole (TESA-S) remplace la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour certains contrats agricoles. Un décret du 6 mai 2025, publié au Journal officiel le 8 mai 2025, adapte désormais la réglementation applicable au TESA-S pour assurer sa compatibilité avec l’environnement DSN.
Le TESA-S : une alternative simplifiée à la DSN pour les employeurs agricoles
Le titre-emploi simplifié agricole, ou TESA-S, permet à certains employeurs du secteur agricole de gérer de façon dématérialisée les formalités liées à l’embauche de salariés en CDD de 3 mois maximum, sous condition que la rémunération brute ne dépasse pas trois fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (articles L. 712-1 et R. 712-12 du Code rural jusqu’au 8 mai 2025, puis R. 712-1 et suivants à compter du 9 mai 2025).
Depuis le 1er janvier 2024, le TESA-S se substitue :
à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
au registre unique du personnel ;
à la remise de documents écrits relatifs à la relation de travail ;
aux déclarations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Une réglementation adaptée à l’environnement DSN
Le décret n°2025-405 du 6 mai 2025, publié au JO du 8 mai, modifie les articles R. 712-1 à R. 712-11 du Code rural afin de mieux intégrer le TESA-S dans le système d’information DSN.
Principaux ajustements réglementaires :
Le TESA-S est désormais entièrement dématérialisé (article R. 712-2 modifié).
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Le paiement des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit être effectué :
- Au plus tard le 25e jour du mois suivant la période de travail ;
Ou, pour les TPE ayant opté pour un paiement trimestriel, au plus tard le 25e jour du trimestre civil suivant.
Tout retard est passible de majorations (article R. 712-7 modifié).
Le bulletin de paie délivré par le TESA-S ne mentionne pas les cotisations patronales, mais est accompagné d’un relevé global destiné à l’employeur (article R. 712-6 modifié).
Déclaration des données via TESA-S : une liste précisée par arrêté
Le décret du 6 mai 2025 renvoie à un arrêté (publié au JO du 8 mai 2025, texte 24) pour détailler les informations déclarées en ligne via le TESA-S. Cela inclut notamment :
les données relatives à l’employeur ;
les données d’identification du salarié ;
les caractéristiques du contrat de travail ;
les modalités d’exécution du contrat.
L’arrêté est consultable sur Légifrance :
JORFTEXT000051571657
Ce qu’il faut retenir
Le titre-emploi simplifié agricole (TESA-S) est une solution alternative à la DSN pour l’embauche de certains salariés agricoles.
Depuis janvier 2024, le TESA-S remplace plusieurs obligations déclaratives, y compris la DSN et le registre du personnel.
Le décret du 6 mai 2025 actualise la réglementation pour mieux intégrer le TESA-S à l’environnement DSN.
Le système est entièrement numérique, avec des règles précises en matière de paiement et de bulletin de paie.
Un arrêté du 6 mai 2025 complète le dispositif en précisant les données à déclarer.
