Le flou juridique levé pour le début d’année 2026. Alors que la Loi de Finances 2026 se fait attendre, la Direction de la sécurité sociale (BOSS) et l’administration fiscale (BOFiP) ont acté, le 29 décembre 2025, la prolongation provisoire des mesures d’exonération sur les pourboires et les frais de transport.
1. Exonération des pourboires volontaires : Ce qu’il faut savoir
Le régime de faveur applicable aux sommes remises volontairement par les clients est maintenu pour l’année 2026. Selon l’état actuel du droit (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5 modifié ; loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 28 ; loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 7), ce dispositif prévoit :
Salariés concernés : Personnel en contact avec la clientèle dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC mensuel (hors pourboires).
Avantages sociaux : Exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (incluant CSG/CRDS, contributions formation, taxe d’apprentissage et participation construction).
Avantages fiscaux : Exonération totale d’impôt sur le revenu.
Les avantages sociaux et fiscaux
Si ces conditions sont remplies, les pourboires sont :
Exclus de l’assiette des cotisations sociales (légales et conventionnelles), incluant la CSG/CRDS, la taxe d’apprentissage et la formation continue.
Exonérés d’impôt sur le revenu (IR).
2. Frais de transport : La prise en charge à 75 % reste d’actualité
L’employeur a l’obligation légale de participer à hauteur de 50 % aux titres d’abonnement (C. trav. art. L. 3261-2 et R. 3261-1). Cette part est exonérée de cotisations (C. séc. soc. art. L. 136-1-1 et L. 242-1) et d’impôt (CGI art. 81, 19° ter-a).
La mesure dérogatoire permettant d’aller au-delà est prolongée pour 2026 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III modifiée ; loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 29 ; loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 52) :
Dispositif prolongé : La part facultative de prise en charge (25 % supplémentaires) reste exonérée de charges et d’impôt.
Plafond : L’exonération est totale jusqu’à 75 % de la valeur du titre d’abonnement.
Souplesse : Aucune vérification n’est requise concernant l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail, même si celui-ci relève de la convenance personnelle.
Rappel du dispositif transitoire
Type de prise en charge |
Taux |
Régime Social et Fiscal |
Part obligatoire |
50 % |
Exonérée (CSG/CRDS et IR inclus) |
Part facultative |
+ 25 % |
Exonérée (mesure prolongée pour 2026) |
Total possible |
75 % |
Zéro charge / Zéro impôt |
Bon à savoir : Pour la prise en charge à 75 %, l’administration ne vérifie pas si l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail relève de la convenance personnelle, même en cas de changement de région.
3. Un cadre juridique en attente de validation
Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 ne contenait pas ces prolongations. Elles ont été introduites par les Sénateurs via deux amendements.
Cependant, faute de vote avant la fin de l’année 2025, une loi spéciale a été prise le 26 décembre 2025 (loi 2025-1316) pour autoriser la perception des impôts. Bien que cette loi spéciale ne mentionne pas directement ces mesures fiscales, le gouvernement a confirmé par communiqué de presse le 30 décembre 2025 qu’il défendra leur prolongation avec un effet rétroactif.
Vigilance juridique : Il faudra attendre le vote définitif de la loi de finances, dont l’examen reprend en janvier à l’Assemblée nationale, pour que cette prolongation soit juridiquement gravée dans les textes. En attendant, le BOSS et le BOFiP autorisent les employeurs à appliquer ces dispositifs à titre transitoire.
