Le versement mobilité est une contribution patronale destinée à financer les transports en commun dans les zones où il est institué. Si votre entreprise emploie au moins 11 salariés, vous pourriez être redevable de cette contribution. À partir du 1er juillet 2025, les taux et zones d’application du versement mobilité évoluent. Découvrez ici les modalités, le calcul, les règles de déclaration et les nouveautés à venir.
Qu’est-ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité, anciennement appelé versement transport, est une participation des employeurs du secteur public ou privé employant au moins 11 salariés, au financement des transports en commun.
Cette contribution est obligatoire uniquement dans les zones géographiques où elle a été instituée par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), ou, en Île-de-France, par Île-de-France Mobilités. Elle est recouvrée par l’Urssaf, qui la reverse ensuite aux autorités compétentes.
Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?
Votre entreprise est concernée par le versement mobilité si :
- Elle emploie 11 salariés ou plus (effectif moyen annuel),
- Elle est située dans une zone où le versement est institué.
Exonération possible : Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à caractère social sont exonérées de cette contribution.
Versement mobilité : comment est calculé l’effectif annuel ?
Le seuil d’assujettissement (11 salariés) repose sur l’effectif moyen annuel de l’année civile précédente. Ce dernier est déterminé :
- selon les articles R. 130-1 et R. 130-2 du Code de la sécurité sociale,
- établissement par établissement, au sein de chaque zone de versement mobilité (y compris la région Île-de-France),
- en tenant compte des salariés inscrits au registre unique du personnel, affectés à chaque établissement.
Comment calculer le montant du versement mobilité ?
Le montant du versement mobilité se calcule en multipliant :
Total des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales × Taux applicable dans la zone géographique
Ce taux est réévalué deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.
Le taux varie selon que votre entreprise est située :
- en Île-de-France,
- ou en dehors de l’Île-de-France, selon les AOM locales.
Pour consulter les taux applicables à partir du 1er juillet 2025, référez-vous à la lettre circulaire du 27 mai 2025.
L’Urssaf met également à disposition un outil de recherche par code postal ou code INSEE pour connaître le taux en vigueur dans votre commune.
Le versement mobilité additionnel (VMA)
Certaines zones peuvent instaurer un versement mobilité additionnel (VMA), institué par un syndicat mixte de transport.
- Son taux maximum est de 0,50 %.
- Il s’ajoute au taux classique du versement mobilité.
- Il est applicable selon des conditions locales spécifiques.
Déclaration et paiement du versement mobilité
La contribution est à déclarer mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) :
- Versement mobilité standard : code CTP 900
- Versement mobilité additionnel : code CTP 901
Le paiement à l’Urssaf est mensuel, en même temps que les autres cotisations sociales.
Ce qui change au 1er juillet 2025
Comme chaque année, une réévaluation intervient au 1er juillet :
- Les taux de versement mobilité peuvent être modifiés dans certaines agglomérations.
- Le champ d’application géographique de la contribution peut évoluer, avec des extensions ou des suppressions de zones soumises au versement.
Pour rester informé des évolutions à venir, surveillez les publications de l’Urssaf et des AOM compétentes, ainsi que les mises à jour disponibles sur le site de l’Urssaf.
