Préavis de licenciement : le contrat prime sur la convention collective
1 décembre 2025
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 22 octobre 2025 un principe fondamental en droit du travail : lorsque le préavis prévu
Actualités
Echanger sur les actualités sociales, fiscales et comptables est nécessaire à la bonne gestion de votre entreprise. Le cadre réglementaire dans lequel évolue votre business est en perpétuel mouvement. De nouveaux décrets, lois, échéances font leurs apparitions au fil de l’eau et c’est avec la plus grande attention que Paie Gestion Secrétariat se tient à jour face à ces nouveautés.
C’est pourquoi nous avons mis en place cette rubrique d’actualités, permettant à tous de s’informer sur les nouveautés fiscales, comptables et sociales.
Actualités sociales
Plafond de la Sécurité sociale 2026 : le BOSS confirme les nouveaux montants
17 novembre 2025
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a annoncé le 21 octobre 2025 les valeurs du plafond de la Sécurité sociale (PSS) applicables au
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : le passage à la DSN repoussé à 2027
10 novembre 2025
La DPAE : rappel pour les employeurs La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) est une obligation légale pour tout employeur qui recrute un salarié. Elle
Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ?
27 octobre 2025
La réduction générale des cotisations patronales évoluera à nouveau dès le 1er janvier 2026.Déjà modifié en 2025, le dispositif d’allègement des charges sociales des employeurs
DSN de substitution : les étapes en 2026
14 octobre 2025
Un dispositif visant à renforcer la fiabilité des données sociales et à garantir la bonne constitution des droits des salariés.
Documents pour fin de contrat de travail en cas de faute grave : que dit la Cour de cassation ?
6 octobre 2025
Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, la rupture de son contrat de travail est immédiate, sans préavis ni indemnité compensatrice. Mais qu’en est-il de
Actualités fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : ce qu’il faut savoir pour l’échéance de 2025
24 novembre 2025
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année
Prélèvement à la source : les nouvelles grilles de taux neutres s’appliquent depuis le 1er mai 2025
21 mai 2025
Prélèvement à la source : les nouvelles grilles de taux neutres s’appliquent depuis le 1er mai 2025 Entrée en vigueur des nouvelles grilles de prélèvement
Seuil de franchise de TVA : ce qu’il faut savoir en 2025
12 mai 2025
Projet de réforme du seuil de franchise de TVA en 2025 Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de
Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d’un logement : une simple mention suffit
7 avril 2025
Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit désormais de mentionner sur la facture ou
projet de loi de finances
3 juillet 2021
L’aide au titre du fonds de solidarité serait prolongée jusqu’au 31/08/2021 Le dispositif des prêts garantis par l’état serait maintenu jusqu’au 31/12/2021 Le taux de
Déclaration de revenus 2021
19 mai 2021
La déclaration de revenus 2021 est ouverte depuis quelques jours. Les réponses aux principales questions que vous vous posez Les dates limites de déclaration pour
Actualités entrepreneur
Compte bancaire du micro-entrepreneur : obligations et conseils
3 novembre 2025
FAUT-IL UN COMPTE BANCAIRE POUR UNE MICRO-ENTREPRISE ? L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur. Cependant, la loi impose la détention
Démarches pour création d’entreprise : le guide complet pour se lancer
30 septembre 2025
Vous avez défini votre projet entrepreneurial, validé votre étude de marché et trouvé des financements ? L’étape suivante consiste à officialiser votre création. Quelles sont
Dépôt des comptes annuel : c’est le moment !
21 juillet 2025
Vous êtes une société commerciale ? Vous avez clôturé votre exercice comptable 2024 au 31 décembre ? Dans ce cas, vous pouvez déposer vos comptes annuels dès à présent. On
Immatriculation au RNE : obtenez votre attestation officielle dès maintenant
16 juillet 2025
Depuis peu, il est possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Ce document officiel, délivré par l’INPI (Institut National de la
Le registre des bénéficiaires effectifs : un outil clé pour la transparence et la lutte contre le blanchiment
22 avril 2025
Le registre des bénéficiaires effectifs constitue un dispositif préventif essentiel dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Mis
Finances 2025 et logiciels de caisse auto-certifiés, êtes-vous conforme ?
14 avril 2025
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés, vérifiez votre conformité ! La loi de finances pour 2025 met fin à l’utilisation de l’auto-certification pour les éditeurs de
